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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 514

1 Ressources humaines 22/07/2011

Fonction publique territoriale – Détachement facilité

Dans la mesure où les conditions légales du détachement sont respectées, les détachements peuvent être autorisés au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement.

Statut 22/07/2011

Inaptitude physique

Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.

Concours 22/07/2011

Rédacteurs territoriaux

Un arrêté modifie l'arrêté du 14 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l’Isère. Le nombre de places ouvertes est modifié.

Statut 21/07/2011

Liste d’aptitude

Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.

Concours 21/07/2011

Animateurs territoriaux

Sécurité civile 21/07/2011

Reconnaissance du statut de sapeur – pompier volontaire

La loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique reconnaît le statut particulier des sapeurs – pompiers volontaires, en précisant que cette activité n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.

Statut 20/07/2011

Eviction illégale

Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Statut 19/07/2011

Prestation familiale

Les avantages dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat en service dans les collectivités d’outre-mer, en matière de prestations familiales, leur sont attribués en application de leur statut.

Décentralisation 19/07/2011

Centre d’orientation scolaire : une victoire en demi-teinte pour les départements

Saisi une nouvelle fois d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) liée au principe de libre-administration des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juillet 2011 sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives aux centres d'information et d'orientation (CIO) qui ...

Statut 18/07/2011

Vacations : emploi permanent

Pour rechercher si des vacations équivalent à un emploi permanent, le juge doit vérifier  : si les fonctions de l’agent correspondent à un besoin permanent de la collectivité, si en faisant appel de manière constante au même agent, elle n’a pas instauré avec lui un lien contractuel prévu par l’article 3 de la loi du 26 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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