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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 510

2 Fonction publique 29/07/2011

Le Conseil constitutionnel valide la baisse de la cotisation du CNFPT

Le passage de la cotisation versée par les collectivités au CNFPT de 1 à 0,9 %, pour les deux prochains exercices est acté depuis la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 juillet.

POLICE MUNICIPALE 29/07/2011

Statut

Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.

STATUT 28/07/2011

Contractuel

En dépit des spécificités du musée, le recrutement d’emblée d’un agent contractuel pour occuper le poste de manager culturel-directeur est illégal.

Concours 28/07/2011

Technicien territorial

Un arrêté annonce l’ouverture de concours de technicien territorial au titre de l'année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.

Statut 27/07/2011

Licenciement

La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.

Concours 27/07/2011

Educateur territorial de jeunes enfants

Un arrêté annonce l’ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants 2012 organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.

STATUT 26/07/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.

Concours 25/07/2011

Admission à concourir

Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.

Concours 25/07/2011

Techniciens territoriaux

Un arrêté fixe le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour l'accès au grade de technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux.

Etat civil 25/07/2011

Photographies des passeports

Un décret modifie les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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