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Statut de la fonction publique - Page 494
La date de fin de validité des offres de recrutement des collectivités locales doit-elle impérativement être respectée ?
L'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités territoriales. Les centres de gestion assurent leur publicité pour l'ensemble des emplois ...
Accident avec un véhicule de service
Durant son service et alors qu’il était ivre après avoir bu des boissons alcoolisées pendant son service, un agent a eu un accident qui a endommagé son véhicule de fonction. Graves et portant atteinte à la réputation de l’employeur, ces faits constituent une faute disciplinaire justifiant l’exclusion temporaire de l’agent (2 ans ...
Recrutement d’attachés principaux territoriaux à La Réunion
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.
Motivation obligatoire en cas de non renouvellement d’un contrat
Dès lors que l’autorité administrative n’établit pas que le refus de renouvellement est motivé par l’intérêt du service, cette décision est illégale et engage sa responsabilité.
Révision des programmes de l’Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud
Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande en annulation concernant les arrêtés du 27 avril 2009 de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche portant sur les conditions d'admission des élèves et les programmes spécifiques aux concours de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.Cependant, le juge considère ...
Discipline : révocation justifiée d’un directeur général des services
La révocation d’un DGS, pour avoir pris en photo le postérieur de collaboratrices, est justifiée, compte tenu notamment de sa place hiérarchique.
Prise en compte dans le calcul des droits à la retraite du temps de service national accompli en tant qu’objecteur de conscience
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 63 du code du service national, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1971. Ces dispositions, applicables de 1971 à 1983, excluaient, pour la prise en compte du temps de service accompli, les agents de la fonction publique ayant ...
En cas d’absence injustifiée, l’agent encourt-il une radiation pour abandon de poste ?
Si un agent s'absente sans motif ni justification valable, l'autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure l'invitant à reprendre ses fonctions. Elle doit lui indiquer que, faute d'y répondre, il s'expose à sa radiation pour abandon de poste (CE10 oct 2007 req. n° 271020), sauf si son retard à répondre à cette mise ...
Compensation financière pour les comptes épargne-temps des personnels du ministère de l’Ecologie
Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie affectés dans les services ou parties de services transférés au 1er janvier 2010, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au ...
Un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial est organisé
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle annonce l’ouverture d’un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de ...
