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Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale

Publié le 24/01/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Dossiers juridiques

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les interrogations qui subsistent après la promulgation de cette loi, communément appelée "loi précarité".

Cet article fait partie du dossier

Le contrat dans la fonction publique territoriale

Promulguée le 12 mars 2012, la loi n°2012-347 dite loi Sauvadet ou loi « précarité », modifie profondément les dispositions statutaires des agents de la fonction publique territoriale. Cette loi est relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce texte, vise avant tout à résoudre la situation de précarité abusive des agents non titulaires dans la fonction publique.

Avant l’édiction de ce texte, une des principales questions fut celle de la compatibilité juridique entre la notion de contrat et celle de statut. En effet, la loi s’est fortement appuyée sur la notion de contrat et a permis d’aborder plusieurs points juridiques :

• « contrat » et « statut » sont-ils compatibles ?

• le contrat de recrutement peut-il réellement coexister avec le statut des fonctionnaires ?

• l’arrivée du contrat dans la fonction publique territoriale ne risque-t-elle pas de porter atteinte, à plus ou moins long terme, à la construction statutaire de la fonction publique elle-même ?

Au-delà de ces problématiques de fond, la loi du 12 mars 2012, désormais applicable et redoutée par les employeurs de la fonction publique, redéfinit les modalités de recours aux agents contractuels.

De manière générale, ces dispositions prévoient, sous certaines conditions, la transformation des CDD en CDI ou la titularisation des agents contractuels. Quelles sont précisément ces conditions ? Toutes les personnes employées (stagiaire, auxiliaire, vacataire, saisonnier, ouvrier, emploi à temps non complet…) par un employeur public peuvent-elles bénéficier de ce nouveau dispositif ?

De nombreuses questions auxquelles notre dossier tentera d’apporter des réponses.

 

 

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