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Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale

Publié le 24/01/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Dossiers juridiques

Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les interrogations qui subsistent après la promulgation de cette loi, communément appelée "loi précarité".

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Promulguée le 12 mars 2012, la loi n°2012-347 dite loi Sauvadet ou loi « précarité », modifie profondément les dispositions statutaires des agents de la fonction publique territoriale. Cette loi est relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Ce texte, vise avant tout à résoudre la situation de précarité abusive des agents non titulaires dans la fonction publique.

Avant l’édiction de ce texte, une des principales questions fut celle de la compatibilité juridique entre la notion de contrat et celle de statut. En effet, la loi s’est fortement appuyée sur la notion de contrat et a permis d’aborder plusieurs points juridiques :

• « contrat » et « statut » sont-ils compatibles ?

• le contrat de recrutement peut-il réellement coexister avec le statut des fonctionnaires ?

• l’arrivée du contrat dans ...

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