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Statut de la fonction publique - Page 470
Retrait d’une prime
La mise en paiement d’une prime au bénéfice d’un agent qui n’y avait en réalité pas droit ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement : elle révèle l'existence d'une décision administrative individuelle créatrice de droits, ne pouvant donc être retirée au-delà de 4 mois après son édiction.
Précisions sur la notion d’accident de service
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, par un fonctionnaire, de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet accident du service, le caractère ...
Remise de la médaille de sécurité intérieure aux sapeurs-pompiers
Un arrêté prévoit que les sapeurs-pompiers seront désormais éligibles à la remise de la médaille de sécurité intérieure.
Révocation du fonctionnaire de police qui perçoit en connaissance de cause de l’argent volé par ses collègues
Un fonctionnaire de police, gardien de la paix conteste sa révocation. Au cours de la procédure d’enquête administrative et lors de son audition par l’inspection générale des services de la préfecture de police, l’intéressé a reconnu avoir participé au contrôle de plusieurs ressortissants étrangers et avoir perçu une partie de ...
Application du principe de reclassement
Le principe de reclassement - dont s'inspirent tant les dispositions du Code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles statutaires applicables aux agents publics - s'applique, en particulier, aux agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent.
Reclassement d’un salarié dont l’emploi est supprimé
Selon un principe général du droit, il appartient à l'employeur de chercher à reclasser dans un autre emploi le salarié dont l'emploi est supprimé.De plus, en cas d'impossibilité, l'employeur a l'obligation de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, le licenciement de celui-ci.
Droit à l’indemnité d’éloignement
Le droit à l'indemnité d'éloignement est ouvert au fonctionnaire hospitalier à raison du lieu de son affectation, sans distinction selon que l'affectation résulte d'un détachement ou d'une mutation, et à la condition que l'agent ne transfère pas définitivement le centre de ses intérêts matériels et moraux sur le lieu de son affectation.
Postes offerts au titre de la session 2013 aux professeurs des écoles
Un arrêté fixe le nombre total de postes offerts au titre de la session 2013 aux concours externe, externe spécial, troisième concours, second concours interne et second concours interne spécial de recrutement de professeurs des écoles est fixé à 7 977 au concours externe, à 131 au concours externe spécial, à 305 au troisième concours ...
Contrats offerts au titre de l’année 2013 aux professeurs des écoles dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat et au concours externe ...
Recrutement de maîtres dans les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier degré
Un arrêté fixe à 950 le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes et au troisième concours pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré.
