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Statut de la fonction publique - Page 470
Les avancées et les oublis de la loi « précarité »
La loi du 12 mars 2012 vise à permettre la titularisation, ou au moins le passage de CDD en CDI, de nombreux agents contractuels. Elle ne règle pas la situation de tous les « non titulaires » et ne donne pas de définition de ces diverses catégories d’agents.
Le décret « mutuelles » décrypté
Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...
Les autorisations spéciales d’absence
Tandis qu’une décharge de service permet à un agent d’exercer une activité syndicale en lieu et place de son service, sans avoir à justifier de la teneur de cette activité, l’autorisation spéciale d’absence n’est accordée que pour permettre de participer à une réunion précisément identifiée.
Précision concernant l’abandon de poste
La reprise du travail peut être exigée dans la mise en demeure « sans délai » dès lors qu'elle a déjà été demandée deux fois sans mise en demeure.
Notion d’emploi permanent
Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants », l'agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du ...
Liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d'un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l'autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un arrêté annonce l’ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, soit les régions de la Bretagne, de la Haute-Normandie ...
Quelles sont les conditions de conduite des véhicules de poids lourds par les adjoints techniques territoriaux ?
Les accords signés entre le ministre de la Fonction publique et trois organisations syndicales le 25 janvier 2006 ont simplifié et homogénéisé dans les trois fonctions publiques l'architecture des cadres d'emplois de la catégorie C.Le décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques ...
Mise en œuvre de la notation
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment à la nature des fonctions exercées.
Educateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe
Un arrêté prévoit l’ouverture en 2013 de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest (Bretagne, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Pays de la ...
