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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 434

Statut 07/02/2013

Les connexions internet établies à partir d’un poste auquel l’agent n’a pas accès au titre de ses fonctions ne sont pas des données personnelles

Le litige porte sur la révocation à titre disciplinaire d’un conseiller principal d’éducation exerçant ses fonctions dans un lycée professionnel. En l’espèce, il lui est reproché de s’être introduit sans autorisation dans le lycée afin de consulter sur le poste informatique de la salle des professeurs des sites pornographiques ...

Statut 06/02/2013

Congé maternité : conditions de cumul avec les congés annuels

Une travailleuse a droit au bénéfice de son congé annuel lors d’une période distincte de celle de son congé de maternité.Son congé annuel doit donc être reporté, alors même que le nombre de jours de congé prévu par la législation nationale est plus élevé que celui prévu par le droit communautaire, lorsque l’application des ...

Statut 06/02/2013

Procédure disciplinaire : droit à communication du rapport

Le fonctionnaire territorial doit être invité à prendre connaissance du rapport qui saisit de son cas le conseil de discipline, dans un délai de nature à lui permettre d’assurer sa défense.A défaut, la procédure engagée à son encontre est irrégulière.

Concours 06/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France annonce l’ouverture des concours externe, interne et d’un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial.

Police municipale 06/02/2013

Les agents détachés dans des fonctions de police municipale doivent-ils obtenir leur agrément avant leur détachement ?

L'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que : « sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent ...

Statut 05/02/2013

Litige relatif à une nomination

La contestation de la décision portant nomination d’un agent public dans un emploi rendu accessible par voie de concours externe, ainsi que des conditions de cette nomination, est au nombre des litiges concernant l’entrée au service.

Concours 05/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial et de rédacteur territorial principal de seconde classe.Les centres de gestion de la Manche et du Loiret organisent également ...

STATUT 04/02/2013

Agrément d’un garde champêtre

Le procureur de la république ayant refusé l’agrément d’un garde champêtre, l’autorité territoriale employeur était tenue de le radier des cadres.

Social 04/02/2013

Les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale sont-elles soumises à cotisations patronales ?

L’article L.241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit deux cas d’exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile travaillant dans un centre communal ou intercommunal d’action sociale.Le premier cas prévoit que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale bénéficient, pour les ...

Concours 04/02/2013

Recrutement de rédacteurs territoriaux

Des arrêtés annoncent l’ouverture par le centre de gestion du Nord d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade, d’un concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, d’un concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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