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Commande publique

Des instructions pour réduire les délais de paiement

Publié le 23/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant les collectivités territoriales, il est ainsi demandé aux directions départementales et régionales des finances publiques ainsi qu’aux comptables publics d’organismes locaux et hospitaliers de mener les deux actions prioritaires suivantes :

  • la promotion de la dématérialisation des pièces comptables et justificatives adressées par les ordonnateurs aux comptables : la dématérialisation de la chaîne de la dépense, accélérant ses traitements, suppose d’inciter à la fois les fournisseurs à adresser aux acheteurs publics des factures dématérialisées et ces derniers à dématérialiser leurs ordres de payer et pièces les justifiant ;
  • la promotion du contrôle allégé en partenariat des dépenses afin de simplifier et d’accélérer les procédures de mise en paiement des factures : une meilleure coordination des contrôles respectifs des dépenses par les ordonnateurs et les comptables dès l’amont de la chaîne de la dépense permet d’alléger les vérifications et les justifications exigées en aval de cette même chaîne. Ce dispositif partenarial est mis en œuvre sur la base d’une convention conclue entre l’ordonnateur et le comptable.

La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (DADUE) en matière économique et financière transpose la directive n° 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales pour le “ volet public ”, en indiquant les bases des règles applicables aux dépenses publiques en droit interne. Le principe général du nouveau dispositif est que les sommes dues par les pouvoirs adjudicateurs concernés, en exécution d’un contrat de la commande publique (et plus simplement d’un marché public), doivent être payées dans un délai maximum. Si ce délai n’est pas respecté, des sanctions sont mises en oeuvre (intérêts moratoires, indemnité forfaitaire et, le cas échéant, indemnisation complémentaire).

Le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique en tire toutes les conséquences au regard de la distinction des fonctions de l’ordonnateur et du comptable actualisée par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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