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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 403

Statut 11/10/2013

Pas de droit au traitement d’un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle

Un agent placé en disponibilité pour convenance personnelle, par une décision explicite et n’étant plus de ce fait en position d’activité, ne peut nécessairement toucher un quelconque traitement, en l’absence de tout service fait.Le maintien à tort du versement de son traitement constitue une erreur de liquidation non créatrice de ...

Statut de la fonction publique 10/10/2013

Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires

Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...

Statut 10/10/2013

Reprise de contrat

La rémunération des salariés transférés doit tenir compte à la fois de leurs fonctions, qualifications et expérience, et de la rémunération des fonctionnaires exerçant des fonctions analogues.

Justice_Fotolia
Copyright : FOTOLIA
[BILLET] Transparence de la vie publique 09/10/2013

Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?

Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.

Statut 09/10/2013

Pouvoir réglementaire du chef de service

En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...

Statut 09/10/2013

Principe de parité

Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.

Statut 08/10/2013

Rémunération d’un stagiaire

L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...

Statut 08/10/2013

Contractuel : notification du renouvellement

La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat. 

Sécurité civile 07/10/2013

Le dispositif de formation des sapeurs – pompiers professionnels mis à jour

Un arrêté est relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels, hors membres du service de santé et de secours médical. Il fixe le dispositif de formation des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les référentiels d'emplois, d'activités et de compétences afférents.Le référentiel d'emplois, d'activités et de compétences ...

Concours 07/10/2013

Recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (par voie d'avancement) par le centre de gestion de Seine – et – Marne, en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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