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[Tribune] Commande publique

Avis de tempête sur l’achat public ! Gardons notre calme

Publié le 06/02/2014 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

L'effervescence de l'actualité de ces dernières semaines ne doit pas laisser les acheteurs publics indifférents : achat innovant, achat durable, social, et solidaire, égalité hommes-femmes, directives européennes, facturation électronique, choc de simplification, remodelages territoriaux et contexte économique difficile, Jean-Marie HERON, président de l'association des acheteurs publics invite ses pairs à la vigilance.
Jean-Marie Héron

Jean-Marie Héron

Président de l'Association des acheteurs publics

A trop vouloir simplifier la vie des entreprises, la notion de service fait dans les règles de l’art par des professionnels habilités se trouve aujourd’hui mise en cause. 

Notons par exemple la disparition des pénalités prévues lorsque les entreprises ne respectent pas les clauses du marché pour travail dissimulé.  Il est certes souhaitable d’alléger et de simplifier les procédures de contrôle, mais le respect des engagements de l’entreprise pour exécuter les taches demandées par la collectivité doit être revu, avec une approche plus rationnelle.

Veillons  à la logique d’allègement du travail des entreprises par le transfert aux collectivités de la vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises : elle va nécessiter des adaptations. Avec quels moyens supplémentaires les collectivités vont elles pouvoir faire face à cette situation, alors qu’auparavant étaient fournis par les entreprises les documents ayant un degré de confidentialité reconnu ?
Imaginons le secrétaire de mairie ou le maire d’une petite commune aller sur les différents sites (INSEE, la DGFIP, Infogreffe, l’ACOSS) pour vérifier les informations fiscales et sociales… un poids supplémentaire qu’il n’était pas judicieux d’imposer.

Passeport électronique des entreprises

Proposons de préférence que la vérification se fasse a priori, avant l’attribution du marché, ou qu’elle se fasse a posteriori, juste après l’ouverture des plis – ce qui pourra être un moyen d’évincer les candidats qui ne sont pas, au moment de la procédure, à jour de leurs cotisations, et permettra d’éliminer ces derniers sans faire l’analyse de leur pli. 

Afin de juger de la capacité, rappelons qu’il peut aussi être judicieux d’adapter un document à fournir avec les références et les moyens. C’est peut-être le moment de mettre en place un « passeport » électronique pour les entreprises habilitées à répondre aux consultations, et stocké dans un « coffre fort » électronique dans les collectivités. Chaque collectivité aura son type de passeport et son type de coffre fort qui lui sera propre.

Meilleur choix et moins-disant

Soucions nous des meilleurs choix, l’acheteur public est un prestataire de service auprès des élus, il suggère les choix. Mais la décision se situe à un autre niveau, et il est vrai que bien souvent la proposition la meilleure n’est pas toujours choisie alors qu’elle correspondait parfaitement au besoin exprimé. La raréfaction des deniers publics oriente souvent le choix vers la proposition la moins disante.

Egalité homme-femme

En ce qui concerne l’égalité homme-femme, les évolutions pour l’étendre aux DSP et contrats de partenariat devrait voir le jour, ainsi que l’obligation de négociation annuelle sur les salaires entre les femmes et les hommes dans les entreprises ou encore la possibilité pour l’acheteur de faire respecter les clauses favorisant l’égalité professionnelle. Préparons nous à une nouvelle tache qui s’impose aux acheteurs publics !

Innovation

Accueillons avec plaisir, pour l’innovation, une nouvelle procédure, le partenariat d’innovation, qui permet en toute transparence de discuter avec les entreprises innovantes en amont pour déterminer le besoin, avec bien sûr le respect des phases de publicité, de mise en concurrence et de négociation, et réjouissons-nous de voir enfin reconnu le recours à la négociation qui consiste à faire coïncider l’offre de prestataire au besoin de la collectivité en éliminant de facto le marchandage matérialisé par une demande de rabais sur le prix.

Gestion juridique et performance

L’achat public fait partie des principales activités économiques, mais le risque de se lancer brutalement dans une politique sociale dont l’équité est l’un des maîtres mot, est d’effacer l’efficacité, la réactivité et l’efficience des achats, notions fondamentales au service de la transparence. Ne sous-estimons pas la pression des lobbies qui veulent que tout aille vite au détriment d’une gestion juridique et financière nécessaire au moment où les derniers publics sont de plus en plus rares.

De plus en plus de performance nous est demandé ; il faut atteindre les objectifs préalablement fixés, avec des moyens alloués de plus en plus faibles. Mais chaque collectivité se doit d’adapter sa politique d’achat en fonction de son environnement et de ses caractéristiques de fonctionnement.
La fonction achat est donc spécifique à chaque organisation et devra toujours répondre au libre accès à la commande publique, à la transparence, à l’équité de traitement des candidats, aux règles de droit et aux règles financières.

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