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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 400

Statut 07/11/2013

Appréciation de la valeur professionnelle

La valeur professionnelle d’un agent s’apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu’elles comportent et de la technicité qu’elles exigent.

Gestion des services publics 07/11/2013

Les informations relatives au personnel des délégataires de service public sont-elles communicables ?

Le droit à la communication d'informations relatives au personnel d'un délégataire s'apprécie au cas par cas, au regard, notamment, du degré de confidentialité des données, du statut public ou privé des employés concernés, du type de document ou encore de l'objet pour lequel ce droit est invoqué.De manière générale, il convient de ...

Service public 06/11/2013

SEM contrat : « le danger financier existe » selon Yvon Goutal, avocat

Lors de son congrès tenu mercredi 30 octobre 2013, la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) a déclaré que le projet de créer des société d’économie mixte contrat «prenait le chemin du Parlement». Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris, a accepté de répondre à nos questions sur ce nouveau outil juridique.

Statut 06/11/2013

Insuffisance professionnelle ou sanction déguisée ?

Les manquements sérieux et répétés aux obligations et à l’éthique de la profession justifient le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de la paix.

élections 05/11/2013

Comment peut être utilisée l’image d’un candidat à des élections sur les sites de la mairie, des associations qu’il préside, etc. ?

La législation sur le financement des campagnes électorales n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur son site un lien vers un site institutionnel s'il a obtenu, au préalable, l'accord de la collectivité ou de l'institution concernée.S'agissant de l'utilisation de l'image d'un candidat à une élection sur le site d'une association ...

Statut 05/11/2013

Discipline : révocation d’un policier municipal

La révocation d’un policier municipal pour avoir refusé d’exécuter certaines tâches pour manifester son mécontentement est disproportionnée.

Concours 04/11/2013

Etablissement de la liste des lauréats du concours d’administrateur territorial

Un arrêté porte établissement de la liste d'aptitude au titre du concours d'administrateur territorial (session 2011) à compter du 1er novembre 2013.

Agenda 04/11/2013

Collectivités, fonctions publique : les rendez-vous de la semaine du 4 novembre 2013

Cette semaine est celle du tourisme avec un comité interministériel sur le sujet prévu mardi 5 novembre et un rapport sur l'emploi dans la filière remis jeudi 7 novembre à Sylvia Pinel, la ministre du Tourisme. Autre rapport très attendu, celui de Bernard Pêcheur sur l'avenir de la fonction publique. Enfin, jeudi, le président de la ...

Sécurité au travail 31/10/2013

Pyrotechnique : prévention des risques

Un décret abroge le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques et codifie dans le code du travail les exigences relatives à la sécurité des travailleurs qui réalisent des ...

Statut 31/10/2013

Exclusion temporaire d’un agent pour falsification de bulletin de salaire

Pour avoir acheté un pot de peinture à des fins personnelles et falsifié son bulletin de salaire, l’exclusion temporaire d’une secrétaire de mairie n’est pas disproportionnée.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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