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Statut de la fonction publique - Page 398
La participation des Atsem est-elle obligatoire dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires ?
Les communes organisent librement les modalités d'accueil des enfants qu'elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :– soit dans le cadre d'un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques ...
Conditions de versement de l’aide au retour à l’emploi
Un fonctionnaire territorial révoqué, qui bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ne peut prétendre au maintien de l’ARE lorsqu’il est placé en congé maladie et perçoit (ou est susceptible de percevoir) des prestations de sécurité sociale (indemnités journalières) versées par sa collectivité.
Recrutement d’attachés territoriaux
Un arrêté prévoit que des concours interne, externe et de troisième voie d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France et du Centre, par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
Sapeur-pompier volontaire : période probatoire
A défaut d’indication contraire dans l’arrêté d’engagement d’un sapeur-pompier volontaire, celui-ci bénéficie d’une période probatoire de trois ans tant qu’il n’a pas acquis la formation initiale.
Reclassement assorti d’une reprise d’ancienneté
Si le reclassement d’un fonctionnaire dans un nouveau grade ou échelon peut être assorti d’une reprise d’ancienneté visant à tenir compte de l’ancienneté acquise dans le grade ou l’échelon précédent, l’ancienneté ainsi reprise n’équivaut pas à une occupation effective du nouveau grade ou échelon au sens du code des ...
Recrutement au grade d’assistant territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe dans les spécialités « musique ...
Retraite pour invalidité
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est tenue d’émettre un avis sur le bien-fondé d’une demande de mise à la retraite pour invalidité et décider si l’intéressé a droit à une pension.
Rémunération des contractuels
Le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle, à ce que les autorités compétentes fixent par voie règlementaire, dans l'intérêt général et de manière proportionnée, le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d'agents publics alors même que ces agents seraient individuellement recrutés par ...
Transférer le personnel lors d’une reprise en régie
De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.
La période d’essai d’un agent contractuel est-elle prorogée en cas de d’arrêt de maladie ?
Pour les contractuels de droit public, conformément à l'article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT ...
