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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 392

Statut 10/01/2014

Mutation d’un agent entraînant une perte significative de ses responsabilités

Même si elle ne réduit pas sa rémunération, la mutation d’un agent qui entraîne une perte significative de ses responsabilités et ne respecte pas son statut est une décision faisant grief.

Statut 09/01/2014

Responsabilité de l’agent public

Un agent public ne peut ignorer les dispositions statutaires qui lui sont applicables.Ainsi, en ne respectant pas les dispositions qui étaient applicables, l’intéressé doit être regardé comme ayant concouru par sa propre faute aux préjudices qu’il invoque.

Statut 08/01/2014

Contrat illégal du fait d’un recrutement ayant eu lieu avant la création du poste

Un conseiller municipal qui invoque sa qualité et conteste l’illégalité d’un contrat au motif  que le recrutement a eu lieu avant la création du poste correspondant et en l'absence de crédits disponibles votés par l'organe délibérant, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du contrat et des ...

Statut 07/01/2014

Harcèlement moral

Si le refus de faire bénéficier l’agent d’un avancement ne constitue pas un harcèlement, tel n’est pas le cas des faits répétés ayant porté atteinte à sa dignité et à sa santé.

06/01/2014

Les obligations des agents territoriaux en 10 questions

En contrepartie des droits qui leur sont reconnus, les agents, titulaires comme non titulaires, sont soumis à un certain nombre de devoirs.

Animation 06/01/2014

Formation des animateurs et directeurs en accueils collectifs de mineurs

Un arrêté fixe la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2017. 

Statut 06/01/2014

Licenciement en raison de « nouvelles orientations »

Même s’il occupe un emploi fonctionnel, un agent public ne peut être licencié en raison de « nouvelles orientations nécessitant une nouvelle impulsion et, donc un changement de direction ».

Statut de l'élu 06/01/2014

Composition du Conseil national de la formation des élus locaux

Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la formation des élus locaux.La liste des élus locaux nommés sur proposition de l’Association des maires de France, de l’Association des départements de France et de l’Association des régions de France est notamment modifiée.

Concours 06/01/2014

Recrutement d’assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux

Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel par promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e et 1ère classe par le centre de gestion du Nord.Un examen professionnel par avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des ...

Concours 03/01/2014

Recrutement d’assistant territorial de conservation

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2013, un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'assistant territorial de conservation principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2014 par le centre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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