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Statut de la fonction publique - Page 384
Présidents de section des chambres régionales et territoriales des comptes
Un arrêté du 28 mars 2014 modifie l'arrêté du 3 mars 2003 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des chambres régionales et territoriales des comptes exerçant des responsabilités supérieures.
Réintégration et convenances personnelles
A l’issue d’une disponibilité, le fonctionnaire territorial doit être réintégré sous réserve de vacance d’emploi correspondant à son grade. A défaut, il est maintenu en disponibilité.
Accident de trajet
L’accident d’un agent survenu en rentrant à son domicile alors qu’il est parti plus tôt et sans autorisation constitue un accident de trajet, même s’il a par ailleurs fait l’objet d’une sanction.
Animateur territorial principal de 2e classe (promotion interne) – Côte-d’Or
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 13 mars 2014, un examen professionnel par voie de promotion interne au grade d'animateur territorial principal de 2e classe ouvre au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de ...
Animateur territorial principal de 1re classe–Côte-d’Or
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 13 mars 2014 ouvre un examen professionnel par voie d'avancement de grade au grade d'animateur territorial principal de 1ère classe au titre de l'année 2014, en convention avec le centre de gestion coordonnateur ...
Assistant territorial d’enseignement artistique principal de 1re classe–Nord
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 24 février 2014 ouvre un examen professionnel d'accès par avancement de grade au grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1ère classe spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et ...
Agent municipal placé sous contrôle judiciaire
Lorsqu’un agent municipal est placé sous contrôle judiciaire, la commune n’est pas tenue de prononcer sa suspension, elle doit seulement tirer les conséquences de l’absence de service fait.
Recrutement par la voie du PACTE pour l’accès au grade d’adjoint de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations
Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 mars 2014 modifie l'arrêté du 6 mars 2014 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade ...
Modification des règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils d’administration des centres de gestion
Un décret tire les conséquences des modifications introduites à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée par la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses ...
Primes de fin d’année
Les primes de fin d’année versées aux agents d’une commune constituent des primes liées à l’exercice effectif des fonctions, qui peuvent être versées en tenant compte du temps de travail effectif des agents concernés, c’est-à-dire notamment en excluant les périodes de congés de maladie.
