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Statut

Conditions de bénéfice de l’indemnité de résidence

Publié le 03/06/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Pour bénéficier de l’indemnité de résidence, l’agent concerné doit occuper un emploi auquel est ...

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Cour administrative d’appel de Versailles, 13 mars 2014, req. n°12VE00464.

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