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Statut de la fonction publique - Page 377
Privation des droits civiques
La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...
Caractéristiques du harcèlement moral
Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. Celui-ci se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.
Concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
Un arrêté en date du 3 avril 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, organise deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.
Concours pour des postes d’assistant socio-éducatif dans les spécialités « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » (Vaucluse)
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er avril 2014,ouvre un concours d'accès au grade d'assistant socio-éducatif dans la spécialité « éducateur spécialisé » pour 15 postes et dans la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » pour 20 postes.
Devoir de réserve et obligation de loyauté
La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.
Organisation d’un concours, communes non affiliées et centres de gestion
La possibilité pour les collectivités non affiliées de faire appel à un CDG pour l’organisation d’un concours ne concerne que les recrutements relevant de leur compétence résiduelle.
Nature juridique d’un refus de renouvellement
La lettre par laquelle l’autorité territoriale notifie à un agent l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat n’a qu’un simple caractère informatif.Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.
Les collectivités locales ont -elles l’obligation de rémunérer leurs stagiaires ?
Les collectivités territoriales sont concernées par l’obligation de gratification de leurs stagiaires instaurée par la loi du 22 juillet 2013 (n° 2013-660). La loi fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'alors.Tant que les dispositions ...
Assistant territorial socio-éducatif
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 avril 2014, le concours sur titres d'assistant territorial est organisé au titre de l'année 2014.Le nombre de postes à pourvoir au concours d'assistant territorial socio-éducatif au titre de la session 2014 est de 155
Rémunération des agents contractuels
L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération.
