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Fonction publique

Travailleur handicapé à Wallis et Futuna

Publié le 23/05/2014 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Pour tenir compte des spécificités du territoire, un décret renvoie pour l’application des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux travailleurs handicapés aux dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna s’agissant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Références

Décret n° 2014-520 du 21 mai 2014, JO du 23 mai 2014

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