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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 375

STATUT 22/04/2014

Rémunération des agents contractuels

L’autorité administrative compétente peut, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer et modifier librement les dispositions statutaires qui régissent les agents des services publics, même contractuels, et notamment celles qui sont relatives aux conditions de leur rémunération.  

Concours 22/04/2014

Concours d’assistant territorial socio-éducatif

Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 8 avril 2014, un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif spécialités « assistant de service social », « éducation spécialisée », « conseil en économie sociale et familiale » est organisé ...

Statut 22/04/2014

L’argument selon lequel l’obligation de discrétion professionnelle des fonctionnaires porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression n’est pas sérieux

Les dispositions de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 qui prévoient notamment que seule l’autorité dont dépendent les fonctionnaires, par une décision expresse, peut les délier de leur obligation de discrétion professionnelle, ne renvoient pas à un règlement la détermination de leurs modalités d’application.En outre, dans ...

Statut 22/04/2014

Liquidation de la pension de retraite

En l’absence de disposition contraire, le droit à l’abaissement de l’âge de 60 ans pour la liquidation de la pension de retraite, entré en vigueur le 1er janvier 2005, est applicable aux fonctionnaires qui demandent la liquidation de leur pension de retraite à compter de cette date ou d’une date postérieure, quelle que soit la date de ...

Statut 16/04/2014

Contentieux lié à une fin de contrat

Lorsque le juge est saisi par un agent contractuel de droit public d’une demande tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait d’une décision de l’administration de mettre fin à son contrat, il lui appartient d’apprécier le préjudice effectivement subi par l’agent.  

Statut 15/04/2014

Licenciement d’une femme enceinte

Dès lors que les fautes de l’agent enceinte ne sont pas suffisamment graves et que son insuffisance professionnelle ne fait pas obstacle à son maintien en fonctions, son licenciement est illégal.

Statut 14/04/2014

Sanction suite à un détournement de fonds publics par un agent

La sanction d’exclusion de fonctions pour trois jours d’un agent territorial ayant participé activement à un détournement de fonds publics n’est pas suffisamment sévère.

Aménagement du territoire 09/04/2014

Modifications des aides aux organismes d’intérêt général et aux associations dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général (OIG) implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), a été créée en 2005 par les articles 15 et 16 de la loi relative au développement des ...

Statut 09/04/2014

Communication du dossier administratif par un agent

Un fonctionnaire qui demande en vain à consulter son dossier administratif avant l’adoption d’une mesure prise en considération de sa personne, et ne peut ainsi prendre connaissance de son dossier avant l’adoption de cette mesure, est effectivement privé de la garantie prévue par la loi du 22 avril 1905. La mesure en cause intervient ...

STATUT 08/04/2014

Sapeurs-pompiers : double appartenance professionnels / volontaires

Si la double appartenance sapeur-pompier professionnel-volontaire relève de la seule volonté de l’agent, il revient aux SDIS d’en préciser les règles.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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