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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 374

Finances 30/04/2014

Secrétaire d’Etat au Budget – Attributions

Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du budget, par délégation du ministre des finances et des comptes publics, traite notamment les questions relatives à la conduite de la politique des rémunérations, des pensions et des retraites des agents publics sur lesquelles le ministre des finances et des comptes publics est consulté.

STATUT 29/04/2014

Privation des droits civiques

La condamnation à la privation des droits civiques, prononcée par le juge pénal, entraîne de plein droit, pour le fonctionnaire, la rupture de ses liens avec le service à la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive. L’autorité compétente ne peut prononcer la radiation des cadres pour ce motif qu’à compter de cette ...

Statut 28/04/2014

Caractéristiques du harcèlement moral

Une souffrance psychologique liée à des difficultés professionnelles ne saurait caractériser à elle seule un harcèlement moral. Celui-ci se définit également par l’existence d’agissements répétés de harcèlement et d’un lien entre ces souffrances et ces agissements.

Concours 28/04/2014

Concours (externe et interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux

Un arrêté en date du 3 avril 2014 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, organise deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne.

Concours 28/04/2014

Concours pour des postes d’assistant socio-éducatif dans les spécialités « éducateur spécialisé » et « conseiller en économie sociale et familiale » (Vaucluse)

Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 1er avril 2014,ouvre un concours d'accès au grade d'assistant socio-éducatif dans la spécialité « éducateur spécialisé » pour 15 postes et dans la spécialité « conseiller en économie sociale et familiale » pour 20 postes.

Statut 25/04/2014

Devoir de réserve et obligation de loyauté

La violation caractérisée du devoir de réserve et de l’obligation de loyauté lors de la tenue du conseil municipal de la commune où il travaille justifie une sanction disciplinaire de l’agent concerné.

Concours 24/04/2014

Organisation d’un concours, communes non affiliées et centres de gestion

La possibilité pour les collectivités non affiliées de faire appel à un CDG pour l’organisation d’un concours ne concerne que les recrutements relevant de leur compétence résiduelle.

STATUT 23/04/2014

Nature juridique d’un refus de renouvellement

La lettre par laquelle l’autorité territoriale notifie à un agent l’intention de la commune de ne pas renouveler son contrat n’a qu’un simple caractère informatif.Il ne s’agit donc pas d’une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.  

Statut 23/04/2014

Les collectivités locales ont -elles l’obligation de rémunérer leurs stagiaires ?

Les collectivités territoriales sont concernées par l’obligation de gratification de leurs stagiaires instaurée par la loi du 22 juillet 2013 (n° 2013-660). La loi fait écho à des pratiques de gratification des stages existantes dans un certain nombre d'entre elles, mais non obligatoires jusqu'alors.Tant que les dispositions ...

Concours 23/04/2014

Assistant territorial socio-éducatif

Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 10 avril 2014, le concours sur titres d'assistant territorial est organisé au titre de l'année 2014.Le nombre de postes à pourvoir au concours d'assistant territorial socio-éducatif au titre de la session 2014 est de 155  

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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