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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 350

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 29/09/2014

Caractère proportionné d’une révocation

La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.

Samuel DYENS
Copyright : EDOUARD HANNOTEAUX/LA GAZETTE
Colloque 29/09/2014

5èmes Rencontres juridiques des collectivités territoriales

A l'occasion de la journée de rencontres pour les juristes territoriaux, Samuel Dyens, président de l’association nationale des juristes territoriaux, nous présente le programme qui abordera les thèmes de la réforme territoriale, la loi Alur et la déontologie.

Handicap 29/09/2014

Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP

Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...

5 Sécurité 26/09/2014

Quel est le statut des agents de surveillance de la voie publique ?

Au nombre de 6100 environ, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...

Chômage 26/09/2014

La commune doit-elle indemniser un ancien agent parti travailler dans le secteur privé et ayant perdu son emploi ?

Les agents publics bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que les agents du secteur privé, conformément à l'article L.5424-1 du code du travail.Pour leurs agents titulaires, les employeurs territoriaux assurent nécessairement la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (art. L.5424-2 du ...

Sapeurs-pompiers 26/09/2014

Instances représentatives du personnel à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Deux arrêtés visent à mettre en place, auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, un comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ainsi qu'un comité technique de proximité.La composition de chacune de ces instances est précisée.Ces arrêtés entrent en vigueur en vue du ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 26/09/2014

Transaction illégale et disponibilité non consentie

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte

Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.

Elections 25/09/2014

Election et désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique

Un décret fixe les modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) qui ne sont pas membres de droit. Il s'agit des représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et des communes. Il indique par ailleurs les modalités ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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