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Statut de la fonction publique

Maîtrise insuffisante du français par un agent

Publié le 25/02/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La maîtrise insuffisante du français par un agent, entravant le bon fonctionnement du service ne n’établit pas son insuffisance professionnelle dès lors que cette carence était connue lors de son embauche.

Un agent hospitalier contractuel, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée conteste son ...

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Maîtrise insuffisante du français par un agent

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