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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 348

Statut de la fonction publique 13/10/2014

Refus d’agrément d’un policier municipal

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Statut de la fonction publique 10/10/2014

Manque de rigueur et opposition à la hiérarchie

Le licenciement de l’agent est justifié par son incapacité à exercer l’ensemble de ses fonctions, révélée notamment par son manque de rigueur ou encore son opposition à sa hiérarchie.

Photographes territoriaux 10/10/2014

La création d’un cadre d’emplois spécifique aux photographes territoriaux n’est pas envisagée

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a pour objet de répondre aux besoins des collectivités locales. Les différents métiers ont majoritairement été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières.C'est dans cette ...

Pénibilité 10/10/2014

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Un décret, qui concerne autant les salariés des employeurs de droit privé, que le  personnel des personnes publiques employé dans des conditions de droit privé, précise modalités d'acquisition des points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et conditions d'utilisation de ces points.Il détermine en premier lieu ...

Statut de la fonction publique 09/10/2014

Intérêt du service à ne pas renouveler un agent non titulaire

Si un agent non titulaire bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée n’a aucun droit au renouvellement de son contrat, l’administration doit néanmoins justifier de l’intérêt du service à ne pas procéder audit renouvellement.

Statut 09/10/2014

Nouveau régime indemnitaire pour Mayotte

Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les ...

Statut de la fonction publique 07/10/2014

Contractuel : refus de renouvellement de contrat

Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Droit au stage

Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...

3 Statut de la fonction publique 06/10/2014

Renforcement des conditions d’octroi d’un congé maladie pour les fonctionnaires

Un décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose ...

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

Un décret modifie le décret n° 2001-1098 du 21 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur solidarité).Ce décret actualise la liste des fonctions éligibles au versement de la NBI au titre de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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