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Statut de la fonction publique - Page 344
Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire
Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.
Mise à jour des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs ...
Condition d’ancienneté de services publics
La condition d’ancienneté de services publics (9 ans) nécessaire à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des secrétaires médicaux, vise les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles employées par des contrats privés en vertu de ...
Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation
En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.
La parité dans la commande publique, c’est maintenant !
Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...
Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance
Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.
Faux vacataire – vrai contractuel
Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.
Indemnité compensatrice pour les agents
Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.
Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire
L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.
Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent
En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.
