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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 342

Statut de la fonction publique 05/12/2014

Disproportion de la sanction à la faute commise par l’agent

En l’absence de critiques sur le travail d’un agent, son exclusion d’un an (dont 6 mois avec sursis) pour graves négligences est disproportionnée à la faute commise.

Statut de la fonction publique 04/12/2014

Départ anticipé à la retraite

Un fonctionnaire qui sollicite le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite au titre des services actifs est en droit de demander à l’autorité administrative, préalablement à cette échéance, de se prononcer sur sa demande à partir du moment où sa situation au regard de ses droits à la retraite peut être utilement appréciée.

Statut de la fonction publique 03/12/2014

Délai de l’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire

L’exercice de l’action disciplinaire à l’égard d’un fonctionnaire n’est enfermé dans aucun délai. Aucun délai raisonnable n’est à respecter entre la date à laquelle l’administration a connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle engage des poursuites disciplinaires, ainsi qu’entre cette dernière ...

Statut de la fonction publique 02/12/2014

Réorganisation de service : écarter un agent contractuel pour y affecter un fonctionnaire

L’administration peut écarter un agent contractuel de son emploi pour y affecter un fonctionnaire ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une réorganisation du service.

1 Formation 01/12/2014

Encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Un décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment : les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu ...

Statut de la fonction publique 01/12/2014

Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables

L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.

Elections 01/12/2014

Elections départementales fixées les 22 et 29 mars 2015

Conformément à l'article L. 218 du code électoral, un décret convoque les collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des conseillers départementaux dans les départements autres que celui de Paris le dimanche 22 mars 2015 pour le premier tour de scrutin et le dimanche 29 mars 2015 dans les départements où cela sera ...

Nuisances sonores 01/12/2014

Quelles mesures prendre pour éviter le déclin des bars parisiens impactés par la lutte contre le bruit ?

La notion d’ouverture à la circulation publique ne résulte pas d’un texte mais de la jurisprudence. C’est une notion de fait que les juges du fond apprécient souverainement. Une voie privée ne peut être réputée affectée à l’usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite ...

Statut de la fonction publique 28/11/2014

Tentative de suicide sur le lieu de travail

Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.

Stationnement 28/11/2014

Fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus les plus importantes

Un arrêté modifie l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes.Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés.Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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