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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 341

Modernisation de l'action publique 15/12/2014

Convention sur la transition numérique de l’Etat et modernisation de l’action publique signée

Une convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 relatif au programme d'investissements d'avenir, tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de ...

Statut de la fonction publique 15/12/2014

Reclassement obligatoire avant le licenciement d’un fonctionnaire stagiaire

Selon un principe général du droit, avant de licencier le fonctionnaire stagiaire, l’administration doit chercher à le reclasser.

Construction 15/12/2014

Mise à jour des travaux de sécurité à réaliser dans les installations d’ascenseurs

Un arrêté modifie l'arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs afin de tenir compte de la suppression, énoncée dans le décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014, de l'obligation de dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs ...

Statut de la fonction publique 12/12/2014

Condition d’ancienneté de services publics

La condition d’ancienneté de services publics (9 ans) nécessaire à l’inscription sur la liste d’aptitude d’accès au corps des secrétaires médicaux, vise les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d’agent d’un service public administratif, y compris celles employées par des contrats privés en vertu de ...

Statut de la fonction publique 11/12/2014

Qualité de stagiaire conservée en cas d’absence de décision expresse de titularisation

En l'absence de décision expresse de titularisation en fin de stage, l'agent conserve après cette date la qualité de stagiaire. L’administration peut alors y mettre fin à tout moment pour des motifs tirés de son insuffisance professionnelle.

égalité homme femme
Copyright : Flickr CC by Blandine Le Cain
3 [BILLET] Commande publique 10/12/2014

La parité dans la commande publique, c’est maintenant !

Depuis le 1er décembre, les entreprises peuvent être interdites de commande publique si elles ne respectent pas les dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Humainement souhaitable, cet objectif de parité multiplie cependant les risques contentieux pour les acheteurs publics. Décryptage ...

Statut de la fonction publique 10/12/2014

Non motivation du refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée arrivé à échéance

Un agent dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Aussi, le refus de renouveler ce contrat n’a pas à être motivé au titre de la loi du 11 janvier 1979, sauf s’il a le caractère d’une mesure disciplinaire.

Statut de la fonction publique 09/12/2014

Faux vacataire – vrai contractuel

Même rémunéré à l’acte, l’agent doit être regardé comme un non titulaire et non un vacataire au regard de la durée de ces divers engagements et des tâches qui lui ont été confiées.

Communes minières de Moselle 08/12/2014

Indemnité compensatrice pour les agents

Est créée une indemnité visant à compenser la perte de rémunération résultant de la cessation du versement de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires affectés dans les communes minières de Moselle.

Statut de la fonction publique 08/12/2014

Emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire

L’emploi d’un agent contractuel ne pouvant être occupé que par un fonctionnaire, il ne pouvait tenir de son contrat le droit de le conserver.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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