Le décret modifie le statut des préfets pour supprimer la position hors cadre. Il modifie également les règles de titularisation applicables aux préfets occupant un poste territorial et définit les autres fonctions pouvant être confiées aux préfets (conseiller du Gouvernement, membre du Conseil supérieur de l’administration territoriale de l’État ou affectation à l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel).
Entrée en vigueur
Le décret entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Les dispositions relatives à la titularisation s’appliquent aux préfets nommés postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret.
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