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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 336

Statut de la fonction publique 05/02/2015

Licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai

Le licenciement d’un agent contractuel en fin de période d’essai n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

IRA 05/02/2015

Modalités d’exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d’administration

Un arrêté est relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les instituts régionaux d'administration (IRA).Les IRA sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 dans les conditions fixées au présent arrêté.

Statut de la fonction publique 04/02/2015

Discipline : avertissement de l’agent

L’agressivité et les manquements de l’agent à l’égard de sa hiérarchie justifient l’avertissement prononcé à son encontre à titre disciplinaire.

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Copyright : oguzdkn - Fotolia
4 Déontologie 03/02/2015

Lanceurs d’alerte : « La délation nuit, l’alerte sauve !»

Les lanceurs d’alerte suscitent autant d’intérêt que de méfiance pour les pouvoirs publics. Un colloque organisé par la faculté de droit de l’Université catholique de Lille, le 30 janvier 2015, montre tous les freins légaux qui empêchent la généralisation d'une démarche qui relève de la démocratie participative. Dans le cas des ...

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Changement d’affectation et recours pour excès de pouvoir

L’absence de fonctions d’encadrement dans les nouvelles fonctions de l’agent ne portant pas atteinte à ses garanties statutaires, le changement d’affectation est alors insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

1 Statut de la fonction publique 03/02/2015

Modalités de calcul de pensions au bénéfice de ces agents ou de leurs ayants cause

En application de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.L'ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est ...

Statut de la fonction publique 02/02/2015

Accident de service survenu alors que le fonctionnaire est en mission

Constitue aussi un accident de service, tout accident survenu alors que le fonctionnaire est en mission, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de cette mission pour des motifs personnels. Il appartient au juge administratif, saisi d’un refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un tel événement, de se prononcer au vu des ...

Statut de la fonction publique 30/01/2015

Notion d’accident de service

Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service le ...

Statut de la fonction publique 29/01/2015

Limite d’âge des policiers municipaux

Le statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale ne fixe pas de limite d’âge.Dès lors, la limite d’âge à retenir pour ces agents est celle qui est fixée pour les agents de l’Etat de la même catégorie au sens de l’article 1er de la loi du 18 août 1936.

2 Statut de la fonction publique 28/01/2015

Conséquences de l’illégalité du recrutement d’un contractuel

L’illégalité du recrutement d’un contractuel et des renouvellements successifs de son contrat, ne confère pas à son contrat une durée indéterminée ni lui ouvrir un droit à titularisation.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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