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Agents non titulaires

Procédure de validation des services accomplis auprès de la CNRACL

Publié le 01/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

La procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire dans le régime de la CNRACL est modifiée

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L’employeur transmet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) la demande de validation des services accomplis en qualité d’agent non titulaire. La caisse transmet à l’employeur le dossier nécessaire à l’instruction de la demande et, le cas échéant, les pièces complémentaires requises par la caisse. L’employeur fait retour à la caisse du dossier rempli et, le cas échéant, des pièces complémentaires, dans des délais qui seront précisés par arrêté.

Les délais de ces transmissions seront fixés par un arrêté  de façon variable suivant la date de la demande de validation.
Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services accomplis en qualité d’agent non titulaire est informé par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l’absence de retour par l’employeur, dans les délais prévus, du dossier d’instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse.
Le fonctionnaire peut confirmer sans délai sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l’information mentionnée à l’alinéa précédent vaut confirmation de sa demande de validation.
Dans le cas où la demande du fonctionnaire est confirmée, la caisse enjoint à l’employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d’instruction ou les pièces complémentaires.

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