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Statut de la fonction publique - Page 333
La disponibilité d’office n’est pas automatique
La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.
Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas
Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.
Stage au sein des collectivités territoriales : attention à la gratification
Le décret unifie le cadre règlementaire applicable à l’ensemble des organismes d’accueil de stagiaires, qu’ils soient de droit privé ou public et plus particulièrement au sein des collectivités territoriales. Une gratification est obligatoire dès lors que la période de stage excède deux mois.
Agences de l’eau et gestion des agents non titulaires
L'arrêté du 14 avril 2015 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2015.
Les dispositions relatives à la durée du contrat du directeur d’un office de tourisme fonctionnant en EPIC serront-elles alignées sur le régime de droit commun ?
Les articles L. 133-1 et suivants du Code du tourisme disposent que l'office de tourisme est institué par délibération de la commune qui détermine son statut juridique et ses modalités d'organisation.Lorsque l'organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) des dispositions spécifiques lui sont ...
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.
Les charges patronales pour les salariées aides ménagères au sein des communautés de communes seront-elles prochainement exonérées ?
L'article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale prévoit actuellement deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile.Le premier cas concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous ...
Modification de la composition du conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative
Cinquante et un membres siègeront dans la nouvelle organisation du conseil.
Licenciement : le délai peut être adapté par les parties
Les parties sont libres de fixer un délai de préavis en cas de licenciement plus favorable à l’agent que celui prévu par les textes, s’il ne fait obstacle à un licenciement dans l’intérêt du service.
La détermination de la rénumération d’un directeur de régie dotée de l’autonomie financière est-elle libre ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau). S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie ...
