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Statut de la fonction publique - Page 332
Mobilisation pour l’apprentissage dans la fonction publique
La circulaire précise les modalités de pilotage du plan de développement de l'apprentissage dans la fonction publique de l’État en région (coordination et points d'étape);
Statut des personnels des régies municipales de gaz et d’électricité
Précisions sur le statut des personnels de ces régies municipales.
Changement d’affectation
Le changement d’affectation d’une agent de retour de congé maternité est insusceptible de recours dès lors qu’il n’affecte pas ses responsabilités, ni ses avantages pécuniaires.
Elections des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
L'arrêté fixe la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Contractuel : licenciement
L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.
Organisation du comité médical pour les collectivités affiliées à un centre interdépartemental de gestion
Un décret modifie le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ...
Contentieux – Discipline
C’est au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public sanctionné disciplinairement constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un ...
Licenciement – Notion
L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...
Dépression en lien avec le service
L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.
Une indemnité dégressive remplace l’indemnité exceptionnelle
L'indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 est abrogée et remplacée
