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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 331

Statut de la fonction publique 26/03/2015

Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle

L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.

Statut de la fonction publique 25/03/2015

Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral

Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.  

Statut de la fonction publique 24/03/2015

Mise en oeuvre de la suspension

La suspension n’est pas disciplinaire, elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle peut intervenir dès lors que les griefs contre l’agent ont un caractère de vraisemblance suffisant et permettent de présumer que ...

Fonction publique territoriale 23/03/2015

Renforcement de la parité dans les jurys d’examens

La parité des jurys est fixée à 40% de chaque sexe.

Statut de la fonction publique 23/03/2015

Critère d’attribution et mandat syndical

Une « prime liée à l’entretien professionnel » peut être versée à un agent bénéficiant d’une décharge totale de service, même si cette prime a été instaurée après sa décharge.

1 Justice 20/03/2015

Reconnue responsable du suicide d’un chef cuisinier, la région Lorraine fait appel

Le conseil régional de Lorraine a attendu la fin du délai légal pour faire appel de la décision du tribunal administratif de Strasbourg, qui lui impute la responsabilité du suicide du chef cuisinier d’un lycée mosellan. La jurisprudence attendue fera étendre – ou non – l’obligation de sécurité résultat aux employeurs publics.

1 Statut de la fonction publique 20/03/2015

Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives

La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...

Statut de la fonction publique 20/03/2015

Promotion de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

Un conseiller d'État, M. Jacky Richard s’est vu confier la mission d'engager et de coordonner un plan de développement de l'apprentissage dans les trois versants de la fonction publique. En effet, bien que l'apprentissage soit plus développé dans la fonction publique territoriale avec plus de 10 000 apprentis employés par les collectivités ...

Statut de la fonction publique 19/03/2015

Inaptitude physique

Lorsqu’un enseignant a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions à la suite de l’altération de son état physique, il peut demander à être affecté sur un poste adapté pour une durée d’un an, renouvelable dans la limite de trois ans. L’autorité administrative doit rechercher un poste de travail adapté à l’état de ...

Contractuel de la fonction publique 18/03/2015

Recours contre un contat d’un agent contractuel

Compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un recours contre les contrats de recrutement d’agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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