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Statut de la fonction publique - Page 314
Une rentrée législative chargée pour les collectivités territoriales
Lors du conseil des ministres du 2 septembre, le programme législatif de la rentrée a été détaillé.
Le droit de contestation selon l’Union européenne
Le Tribunal de l’Union européenne précise la notion de droit de contestation.
Le reclassement d’un agent en cas d’inaptitude physique
Le Cour administrative de Nancy se prononce sur les obligations de l'Administration à reclasser un agent déclaré inapte à ses fonctions.
L’obligation d’imposer uniquement l’anglais aux épreuves des trois concours de l’ENA est-il conforme au droit européen ?
La nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée à l’École nationale d'administration ont été modifiés par l'arrêté du 16 avril 2014. Celui-ci introduit notamment une épreuve d'anglais obligatoire aux trois concours de l’École nationale d'administration. La maîtrise de l'anglais, devenue la langue de travail ...
Refus des congés bonifiés
En dépit de certains éléments montrant l’attachement de l’agent à la Martinique, le fait qu’il n’y ait séjourné que peu de temps justifie le refus d’un congé bonifié pour s’y rendre.
Thanatopracteur : 60 places en 2016
60 places sont à pourvoir au concours 2015 de thanatopracteur.
Harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un tel harcèlement est établie, le comportement de l’agent qui en a été victime ne peut atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Quelles sont les mesures à entreprendre afin d’inciter les collectivités territoriales à continuer de créer des postes d’intervenant social au sein des polices et gendarmeries ?
La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le ...
Refus de renouvellement d’un contractuel
La notion d'intérêt général peut justifier le non renouvellement d'un contractuel.
Attribution de l’indemnité forfaitaire de sujétions à certains agents de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Le décret prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de sujétions allouée aux inspecteurs auditeurs de l'ANCOLS pour l'accomplissement de contrôles sur place des organismes de logement social.
