- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 306
Liberté de recruter
Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux ergothérapeutes
La réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes de la fonction publique hospitalière modifie le décret du 6 novembre 1990 pour prendre en compte la nouvelle bonification indiciaire.
L’absence de service fait ne peut être opposée à un agent qui n’a pas les moyens de réaliser sa mission
La faute de l'administration exonère l'agent en cas de défaut de service fait.
Evolution de la bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville pour les agents publics
Le décret est relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville.
La formation d’intégration des fonctionnaires stagiaires est portée à dix jours
La formation d'intégration prévue par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux est portée à dix jours.
Perte de confiance dans un agent détaché
La seule perte de confiance à l’égard d’un DGS suffit pour mettre fin à son détachement.
Un contractuel ne bénéficie d’aucun droit automatique au renouvellement de son contrat
L’autorité compétente peut pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
Amélioration du statut des contractuels des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole
Ce décret modifie les dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement supérieur agricole, permettant à ces contractuels de bénéficier d'un renouvellement pour une durée indéterminée.
L’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil est précisé
Le décret vient fixer les conditions et les limites dans lesquelles les organismes d'accueil peuvent faire appel à des stagiaires.
Le juge administratif doit apprécier la proportion de la sanction
Le juge de l'excès de pouvoir doit rechercher que les fautes de l'agent sont de nature à justifier une sanction.
