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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 304

Statut fonction publique 30/11/2015

Reprise d’activité par une personne publique

Le juge judiciaire ne peut enjoindre la commune qui reprend une activité de service public administratif à proposer aux salariés un contrat de droit public.

Statut fonction publique 27/11/2015

L’allocation pour perte d’emploi en cas de refus non légitime

Une collectivité territoriale peut refuser de faire droit à une demande d'allocation pour perte d'emploi d'un agent ayant refusé sans motif légitime un nouveau contrat.

Statut fonction publique 24/11/2015

La fin du détachement d’un agent public

Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.

Fonction publique 23/11/2015

Évolution de l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie

Cette circulaire est relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Statut fonction publique 23/11/2015

La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent

En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Fonction publique 20/11/2015

Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils est publié

Le taux de promotion est à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018

Fonction publique d'état 19/11/2015

Les priorités de formation professionnelle des agents de l’Etat sont fixées

La circulaire recense les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour l’année 2016. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères dans l’élaboration de leur plan de formation.

Concours fonction publique 18/11/2015

Modification du concours des administrateurs territoriaux

Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.

Fonction publique territoriale 18/11/2015

Mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale

Cette note technique précise les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales et les modalités de calcul des droits à pension de ces ouvriers.

Statut fonction publique 18/11/2015

La réparation d’un versement indu à un agent

L'agent ayant reçu un versement indu doit rembourser cette somme à l'Administration.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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