- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 304
La notation d’un agent ne peut constituer une sanction
La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Elections des représentants du personnel : la liste majoritaire dans les groupes hiérarchiques
Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des collectivités territoriales sont élus à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : chaque liste a droit à autant de ...
Refus d’attribuer un logement de fonction à un gardien de parc municipal
Il ressort des pièces du dossier de cette affaire, et notamment de la fiche de poste de l'intéressé, que les fonctions qu'exerce ce gardien de parc municipal concernent la surveillance, en tenue, des espaces publics et des équipements, la mission de faire respecter et d'appliquer le règlement municipal spécifique à ces lieux, de prévoir et ...
Le statut particulier du cadre d’emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Deux décrets parus au JO du 22 mars 2016 portent sur le statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.Le décret n°2016-336 crée un nouveau cadre d'emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres ...
L’obligation d’admission à la retraite
La collectivité publique est tenue d'admettre à faire valoir ses droits à pension l'agent atteignant la limite d'âge légale, et qui ne s'est prévalu d'aucun droit à prolongation au-delà de la limite d'âge. En tout état de cause, la nomination d'un fonctionnaire au-delà de cette limite d'âge constituerait un acte inexistant.
Agents contractuels : les nouvelles règles relatives au recrutement
Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 modifie presque l'intégralité des dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux. Les mots « agents contractuels » se substituent désormais à l'expression « non titulaires ». Au-delà d'un simple changement sémantique, le contrat est ainsi consacré ...
La valeur indicative des éléments de correction d’un concours
Les éléments de correction d’une épreuve de concours sont communicables de plein droit à partir de la date de proclamation des résultats.
Renouvellement des représentants des régions au CSFPT
Une note d'information, publiée le 17 mars 2016, informe du renouvellement des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. En effet, de nouveaux représentants des régions doivent être élu compte tenu du renouvellement général des conseillers régionaux.
Pas d’atteinte à la présomption d’innocence dans le cas d’une suspension
La suspension de fonctions d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service. L’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence en prenant une telle mesure sans attendre que les juridictions répressives se soient ...
Un alignement de l’évolution de carrière des agents de catégorie A de la filière culturelle sur celui des agents de la filière administrative est-il envisageable ?
Les cadres d’emplois de catégorie A de la filière culturelle (patrimoine et bibliothèques) de la fonction publique territoriale (FPT) ont été construits par homothétie avec les corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l’Etat (FPE).Cette architecture spécifique des filières culturelles de la FPE et de la FPT a conduit ...
