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Statut de la fonction publique

La notation d’un agent ne peut constituer une sanction

Publié le 29/03/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.

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La notation d’un agent ne peut constituer une sanction

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