Un conducteur territorial, affecté au service de ramassage des ordures ménagères d’une communauté ...
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Statut de la fonction publique
La notation d’un agent ne peut constituer une sanction
Publié le 29/03/2016 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
La baisse de notation d’un agent fondée sur sa manière de servir ne constitue pas une sanction disciplinaire.Ma Gazette
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