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Statut de la fonction publique - Page 303
Accident de trajet
Est réputé constituer un accident de trajet, tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher ...
Le recrutement direct d’un agent non titulaire pour occuper un emploi fonctionnel peut donner lieu à un CDD ou à un CDI
Le président d’une communauté d'agglomération a recruté un agent par contrat à durée indéterminée (CDI) pour occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de cet établissement. En effet, les dispositions de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
Processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR
Une note définit les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR.Il appartient à chaque directeur, sous la coordination du directeur régional préfigurateur pour la période allant jusqu’au 31 décembre ...
Concessions de logement aux agents
Aux termes du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, les agents auxquels il avait été accordé une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice jusqu'au 1er septembre 2015 au plus tard, en l'absence de changement dans la situation ayant justifié l'attribution du logement.Cette date butoir est reportée jusqu'au premier ...
Un professeur condamné pénalement peut être révoqué afin d’assurer le bon fonctionnement du service public
Même si sa condamnation pénale n’a pas été assortie d’une interdiction d’entrer en contact avec des mineurs, un professeur condamné pour détention d’images pédopornographiques a pu être révoqué.
Une commission administrative paritaire doit respecter le quorum
Une commission administrative paritaire doit régulièrement être composée pour pouvoir statuer.
Information sur le refus de titularisation
L'administration peut mettre en garde le stagiaire de la possibilité de ne pas le titulariser.
Fonctionnaires, entrez dans une nouvelle ère !
Lors d’un colloque organisé, le 26 novembre 2015, par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique intitulé « Incarner, défendre et promouvoir les valeurs de la République, pour refonder nos services publics et notre fonction publique », Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, dresse un portrait au ...
L’intérêt à agir des associations ou des syndicats de fonctionnaires
Les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service peuvent donner un intérêt à agir aux syndicats et aux associations de fonctionnaire uniquement dans le cas où ces dispositions porteraient atteinte aux droits et prérogatives ou affecteraient les conditions d'emploi et de travail.
Quand la Cour européenne confirme l’obligation de neutralité des agents publics
La Cour européenne des droits de l’homme a validé, le 26 novembre 2015, le non-renouvellement du contrat, dans un établissement public, d’une assistante sociale qui refusait d’ôter son voile. L’occasion pour la Cour de Strasbourg de démontrer que le droit à la liberté de religion inscrit à l’article 9 de la Convention européenne ...
