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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 300

Statut de la fonction publique 02/02/2016

Absences injustifiées et répétées d’un agent d’exécution

Le fait que l’agent poursuivi notamment pour des absences injustifiées et répétées soit un agent d’exécution ne saurait atténuer la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

Statut de la fonction publique 01/02/2016

Changement d’affectation

Même si les prérogatives de l’agent sont étendues, son changement d’affectation intervenu dans le cadre d’une permutation constitue une mesure d’ordre intérieure insusceptible de recours.

Statut 01/02/2016

Sapeur pompiers : modifications statutaires

Un  décret (n° 2016-75) élargit au fonctionnement des salles opérationnelles les tâches qui peuvent être confiées aux sapeurs et caporaux et aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Il uniformise les conditions d'accès aux concours internes de recrutement aux grades de sergent, de lieutenant de 2e classe et de 1re classe ...

Statut 29/01/2016

Déclaration sociale nominative (DSN)

Une circulaire entend clarifier le calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard.

Statut 22/01/2016

Absence de service fait

Sauf dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande de reconnaissance d’un droit à rémunération malgré l’absence de service fait, la décision de l’administration, de procéder à une retenue pour absence de service constitue une mesure purement comptable, qui n’a pas à être motivée.

Statut 21/01/2016

Période d’éviction illégale

Le fait que la période d’éviction illégale doive, vis-à-vis de l’administration, être assimilée à une période de services effectifs, n’implique nullement que l’administration délivre à l’agent une attestation selon laquelle elle aurait été son employeur durant cette période.

Statut 20/01/2016

Discipline : agissements de faux et usage de faux

Les agissements de faux et usage de faux reprochés à la directrice d’un syndicat mixte, ayant porté atteinte à la nécessaire confiance de son employeur, sa simple exclusion d’un mois est disproportionnée.

Statut 19/01/2016

Contractuels : pas de régime de rémunération similaire ou comparable à celui des fonctionnaires

Les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l’administration n’est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d’un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires.

Statut 18/01/2016

Discipline : défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent

A défaut de négligences fautives précises imputables à l’agent, seule son insuffisance professionnelle aurait pu éventuellement être établie par le SDIS.

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Copyright : La Gazette
1 Réforme territoriale 12/01/2016

L’institut Montaigne pour un acte IV de la décentralisation

Dans un rapport piloté par Gilles Carrez (LR) et Jean-Pierre Balligand (PS), le think tank libéral prône une révision constitutionnelle étendant le droit à l’expérimentation et le pouvoir réglementaire des collectivités. Egalement au menu : des transferts au profit des régions dans le domaine de la formation professionnelle.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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