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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 298

Statut de la fonction publique 02/03/2016

Rémunération en cas de maladie professionnelle

Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions.

Jurisprudence 02/03/2016

Chef de service de police interpellé pour vitesse excessive en état d’ivresse : le retrait d’agrément est justifié

L’agrément du policier municipal prévu par l’article L.511-2 du code de la sécurité intérieure a pour objet de vérifier que l’intéressé présente les garanties d’honorabilité requises pour occuper un tel emploi. Cet agrément peut être retiré à toutmoment lorsque l’agent ne présente plus ces garanties.Ainsi, le préfet peut ...

Déconcentration 29/02/2016

CSATE : liste des circonscriptions territoriales

Un décret du 29 novembre 2006 modifié créé un Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE), qui exerce une mission générale de conseil, de soutien et d'orientation à l'égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable. Chacun des membres de ce conseil supérieur est ...

C. HUSSON TROCHAIN
Copyright : Husson-Trochain
2 Transparence de la vie publique 24/02/2016

« Avec la Commission de déontologie, notre rôle ne sera pas de juger les élus locaux mais d’exprimer nos doutes »

Le conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur a voté le 15 janvier 2016 en faveur de la mise en place d'un déontologue et d'une commission de déontologie qui sera présidée par Catherine Husson-Trochain, première présidente honoraire de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle nous dévoile sa feuille de route.

Fiche pratique 23/02/2016

Les conditions permettant aux agents territoriaux de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules légers (catégorie B) dépasse quarante-cinq jours, l'Etat peut autoriser des agents publics titulaires ou contractuels à exercer comme examinateurs pour faire passer les épreuves de conduite. Ces agents doivent remplir des ...

Réforme territoriale 22/02/2016

Création de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne

Un décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Châlons-en-Champagne et de Reims et d'Epernay et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne, sur la base du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne ...

Statut de la fonction publique 22/02/2016

CET : Indemnités de rachat des jours épargnés

Les indemnités de rachat de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) ne peuvent être exclues de façon générale de la base de rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’allocation spécifique de cessation anticipée, au motif qu’elles ne pourraient jamais être regardées comme une rémunération présentant un ...

Statut de la fonction publique 19/02/2016

Agents publics : décharge de fonctions

Le fait pour un agent occupant un emploi fonctionnel de s’être trouvé dans une situation ne lui permettant plus de disposer, de la part de l’autorité territoriale, de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut justifier qu’il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions.

Statut de la fonction publique 18/02/2016

Encadrement des fonctions attribuées à un fonctionnaire

Sauf circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emplois.

Statut de la fonction publique 17/02/2016

Exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour manquement à son obligation de probité

S’étant approprié du matériel communal et ayant abusé de son téléphone de service, un garde champêtre a pu être exclu de fonctions pour trois mois dont deux avec sursis.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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