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Statut de la fonction publique - Page 297
Avertissement pour manquement à l’obligation de réserve
L’agent qui s’exprime sur ses rapports conflictuels avec sa hiérarchie porte atteinte à son obligation de réserve.
Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical
La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer du 13 au 17 juin
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridiques cette semaine (du 13 au 17 juin 2016). La transition énergétique a vu certains de ses décrets d’application publiés au Journal officiel et le projet de loi « Sapin 2 » a bien occupé nos députés. Récap' des dernières actualités, textes officiels, réponses ministérielles ...
Faute disciplinaire d’un agent à l’égard de ses subordonnés
Les manquements d’un agent méritent d’être d’autant plus sévèrement sanctionnés qu’ils sont commis envers des intéressés que celui-ci encadrait.
Projet de loi Sapin 2 : les députés ont voté le texte
L'Assemblée nationale a adopté, mardi 14 juin, par scrutin public, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En procédure accélérée, le texte va maintenant être transmis au Sénat. Décryptage des principales dispositions intéressant les ...
La dichotomie entre faute de service et faute personnelle
La victime d’un dommage causé par un agent public dans l’exercice de ses fonctions a la possibilité d’engager une action en réparation, en recherchant, soit la responsabilité de l’administration pour faute de service, soit la responsabilité personnelle de l’agent.
Un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un décret permet au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Les agents handicapés pourront ...
Comment nommer des ingénieurs territoriaux plus particulièrement dans les territoires ruraux en respectant les quotas de promotion interne ?
Depuis mars 2016 et la rénovation du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (décret n°2016-201 du 26 février 2016), le vivier des candidats potentiels à l'examen professionnel de promotion interne a été élargi afin d’offrir des possibilités de promotion supplémentaire à destination des personnels techniques des collectivités ...
La première commission régionale de déontologie est née en Paca
Le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur a installé, jeudi 9 juin 2016, la première commission régionale de déontologie. Elle doit permettre aux élus de se protéger des conflits d’intérêt.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder une liberté fondamentale, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale ...
