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Statut de la fonction publique - Page 294
Concours : la souveraineté du jury
Le juge administratif ne peut contrôler ni le nombre, ni la teneur des questions posées, ni l’appréciation portée sur le candidat, sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations ou si l’interrogation du candidat porte sur une matière étrangère au programme.
Quel est le régime d’assurance chômage des agents à temps non complet ?
Le recrutement de fonctionnaires à temps non complet a été prévu par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, pour répondre à des besoins spécifiques aux collectivités territoriales. Toutefois, l'affiliation de ces fonctionnaires à la caisse nationale de retraite des ...
Détachement de longue durée : prise en charge par le CNFPT
En l’absence d’emploi vacant correspondant à son grade, un fonctionnaire territorial réintégré à l’expiration d’un détachement de longue durée est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le régime applicable à cette prise en charge est celui en vigueur à la date d’effet de la prise en ...
Lanceurs d’alerte : les petites collectivités oubliées ?
Le Conseil d'Etat présentait, mercredi 13 avril son étude "Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger". Il y fait quinze propositions qui visent une meilleure protection du lanceur d'alerte et un traitement plus efficace du signalement. Les grandes collectivités sont directement visées par plusieurs de ces propositions. Mais quid des ...
Procédure disciplinaire sur base d’une condamnation pénale
L’administration peut se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent, dans l’intérêt du service. Mêmes étrangers au service, ces faits peuvent justifier une sanction disciplinaire.
Refus de titulariser un agent stagiaire pour faute professionnelle
Le refus de titularisation d’une stagiaire à l’issue de son stage n’entre pas dans le champ d’application du principe général interdisant le licenciement d’une femme enceinte.
Le projet de loi « déontologie » définitivement adopté par le Parlement
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 7 avril 2016. Le texte avait également été entériné par l’Assemblée nationale le 5 avril.
Pas de Snowden dans la fonction publique territoriale
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, en cours d’adoption définitive au parlement, élargit la protection du lanceur d’alerte aux agents territoriaux qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêt. Une avancée. Mais une avancée contrebalancée par le nouvel encadrement de ces ...
La faute d’une particulière gravité devient faute personnelle
La faute d’un agent d’une collectivité publique qui, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles elle a été commise, aux objectifs poursuivis par son auteur et aux fonctions exercées par celui-ci, est d’une particulière gravité doit être regardée comme une faute personnelle.
Faute professionnelle : refus de la protection fonctionnelle
Une faute personnelle, même commise à l’occasion de l’exercice des fonctions, et non dépourvue de tout lien avec le service, justifie le refus de la protection fonctionnelle, alors même qu’un tiers estimant qu’elle lui a causé un préjudice peut poursuivre aussi bien la responsabilité de l’Etat devant la juridiction administrative ...
