Décidément la fin de l’année s’avère riche en projets de textes d’application de la loi « Déontologie » du 20 avril dernier. Après le projet de décret relatif au cumul d’activités et au pantouflage, seront examinés cette semaine, lors du Conseil commun de la fonction publique, deux projets de décret :
- l’un relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale ;
- l’autre relatif à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Le tout applicable au 1er janvier 2017.
A lire aussi : Cumul d’activités et départs dans le privé : que dit le projet de décret ?
Déclaration d’intérêts : (presque) tous les agents concernés
En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Le projet de décret fixe la liste des emplois concernés par niveau hiérarchique ou par nature des fonctions exercées.
Ainsi, les ...
Contenu réservé aux abonnés
- Gazette des communes
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette
Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH
Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club RH
S'abonner Déjà abonné ? connexionRéférences
Cet article est en relation avec les dossiers
- Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution
- Déontologie des fonctionnaires : droits et obligations
Domaines juridiques
