Décidément la fin de l’année s’avère riche en projets de textes d’application de la loi « Déontologie » du 20 avril dernier. Après le projet de décret relatif au cumul d’activités et au pantouflage, seront examinés cette semaine, lors du Conseil commun de la fonction publique, deux projets de décret :
- l’un relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale ;
- l’autre relatif à l’obligation de transmission préalable d’une déclaration d’intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
Le tout applicable au 1er janvier 2017.
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Déclaration d’intérêts : (presque) tous les agents concernés
En application de la loi « Déontologie », la transmission préalable d’une déclaration d’intérêts devient obligatoire à l’autorité de nomination pour un agent nommé dans un emploi dont la nature ou le niveau de fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Le projet de décret fixe la liste des emplois concernés par niveau hiérarchique ou par nature des fonctions exercées.
Ainsi, les ...
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