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Statut de la fonction publique - Page 293
Maladie de service : les conditions du remboursement des frais réels
Les dispositions de l’article 57 al.2, 2°, de la loi du 26 janvier 1984 comportent pour les fonctionnaires le droit au remboursement des frais réels exposés par eux, y compris après la date de consolidation, sous la condition que les soins aient pour objet le traitement d’une aggravation effective des séquelles ou une modification de ...
Refus de titularisation pour cause d’insuffisance professionnelle
La médiocrité des tâches et les difficultés relationnelles de la stagiaire avec ses supérieurs hiérarchiques établissent son insuffisance professionnelle fondant son refus de titularisation.
Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
Le lanceur d'alerte, nouvelle figure de la fonction publique territoriale, est intimement lié à la prévention des conflits d'intérêts. Faire de tout agent public un possible lanceur d'alerte, au-delà des craintes légitimes que cela suscite, est sans aucun doute marqué par le sceau de l'exemplarité. Le lanceur d'alerte doit concilier des ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
« Les secteurs public et privé convergent en matière de laïcité » – Interview croisée
Avocats associés, Stéphane Bloch, avocat en droit privé et Marc Sénac de Monsembernard, avocat en droit public ont accepté de se prêter au jeu de l’interview croisée sur la manifestation du fait religieux dans le monde du travail. Regards croisés de deux juristes qui ne semblent pas parler le même langage en matière de laïcité.
Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
Tout le travail d'écriture de la loi du 20 avril 2016 vise à resserrer les obligations déontologiques des fonctionnaires autour de l'impératif d'exemplarité. C'est un « bloc déontologique » que la loi consacre, même si celui-ci contient quelques défauts, en surexposant le volet « laïcité » ou, au contraire, en omettant l'obligation ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016Différence entre les titulaires et les contractuels
Au regard de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée, les agents titulaires régis par un statut et les agents non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable.
Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
La mise en œuvre de certaines dispositions de la loi « Notre » du 7 août 2015 va influer sur la situation de nombreux agents territoriaux qui vont changer d'employeur public. Au maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis, la loi « Notre » ajoute en théorie le maintien des garanties en matière de protection ...
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Projet de loi Sapin 2 : le Sénat réécrit (en partie) le texte
Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Parmi les modifications sénatoriales intéressant les collectivités : un cadre plus protecteur du fonctionnaire lanceur d’alerte, la suppression de la réforme ...
Mise en place d’équivalences en matière de durée du travail
Les organes compétents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent notamment, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, fixer des équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d'inaction que comporte l'exercice de certaines fonctions.
Bénéfice de la protection fonctionnelle
La circonstance qu'un agent soit susceptible de bénéficier de la protection de la collectivité qui l'emploie pour obtenir réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi ne fait pas obstacle à ce qu'il recherche, à raison des mêmes faits, la responsabilité pour faute de cette collectivité.
