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Statut de la fonction publique - Page 293
La prise en charge d’un congé spécial
Si le refus de la collectivité d’accorder à l’agent le bénéfice du congé spécial prévu par les articles 53 et 99 de la loi du 26 janvier 1984 a pour effet de maintenir cette prise en charge, cette seule circonstance ne suffit pas à conférer au centre de gestion un intérêt suffisamment direct pour former un recours pour excès de ...
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 25 au 29 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 25 au 29 avril 2016). De l'urbanisme, des finances, du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Photographes territoriaux : une meilleure reconnaissance du métier de ces agents est-elle envisageable ?
Le choix du positionnement dans la catégorie B ou C des agents exerçant le métier de photographe institutionnel répond à des critères proches que l'agent exerce au sein de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Ainsi, la spécialité « photographe » du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la ...
Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge
Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative. Celle-ci se détermine en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle ...
Un nouveau règlement intérieur à l’IRCANTEC
Un arrêté NOR: FCPB1609348A du 14 avril 2016 porte sur l'approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). Ces deux documents sont présentés en annexe de l'arrêté.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 18 au 22 avril)
Différents thèmes ont animé la veille et l'actu juridique cette semaine (du 18 au 22 avril 2016). De l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, des finances (évidemment), du statut... Récap' des dernières actualités, des textes officiels, des réponses ministérielles et de la jurisprudence.
Indemnité d’un directeur d’un établissement public local
Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées par délibération du conseil municipal. Leur organisation administrative et financière est déterminée par le même conseil. Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans ...
La loi « déontologie » promulguée
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril, et relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires comporte quatre titres.Le titre Ier (articles 1 à 17) est relatif à la déontologie. Il porte notamment sur la prévention des conflits d'intérêts. Il réforme également les règles de cumuls ...
Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes dans l’encadrement supérieur
Une circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif des nominations équilibrées entre femmes et hommes sur les emplois dirigeants et supérieurs de la fonction publique résultant des dispositions combinées de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration ...
Pas d’allocations chômages pour celui qui refuse sa réintégration
Le fonctionnaire qui refuse un emploi proposé par sa collectivité en vue de sa réintégration et répondant aux conditions statutaires, ne peut prétendre aux allocations chômages.
