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Statut de la fonction publique

Procès-verbal établi lors de la réintégration dans ses fonctions d’un agent suspendu

Publié le 26/08/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du  24 août précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.

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