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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 292

Fonction publique territoriale 17/05/2016

Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B

Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d'avancement d'échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière ...

Fonction publique territoriale 17/05/2016

Modification des dispositions statutaires et indiciaires des cadres d’emplois médico-sociaux

Le décret n° 2016-597, modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois médico-sociaux de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d'avancement d'échelon de l'ensemble des cadres d'emplois de la filière médico-sociale de la catégorie B et introduit des modifications dans l'organisation des ...

Statut de la fonction publique 13/05/2016

Mise en œuvre de la mesure du « transfert primes/points »

Un décret du 11 mai 2016 fixe les modalités de l'abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L'abattement est mis en œuvre à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

Statut de la fonction publique 13/05/2016

La nouvelle bonification pour les agents exerçant des fonctions d’accueil

Les personnels exerçant des fonctions d'accueil à titre principal ont droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) s’ils consacrent plus de la moitié de leur temps de travail total à des fonctions d’accueil du public. Sont prises en compte les heures d’ouverture au public du service, si l’agent y est affecté dans ...

Fonction publique territoriale 10/05/2016

Suivi médical des agents exposés à certaines substances

Une note du 25 mars, publiée le 9 mai, décrit les modalités de mise en œuvre du droit au suivi médical post-professionnel institué par le décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015. Celui-ci a pour but d'accorder aux agents de la fonction publique territoriale ayant été exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la ...

CNRACL et IRCANTEC 09/05/2016

Mise en service d’une procédure automatisée de transfert des données fiscales

La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Les régularisations de contrats par un OPH issu d’une fusion

Il résulte de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qu'en cas de fusion entre offices publics de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de droit public conclu entre l'office public de ...

Statut de la fonction publique 04/05/2016

Illégalité d’une prime qui a pour but d’améliorer le pouvoir d’achat

Méconnaissant le principe de parité, la prime de fin d’année instaurée au profit des contractuels d’une commune et équivalente à un 13ème mois est illégale.

Statut de la fonction publique 03/05/2016

Pension : les périodes d’études ne sont pas prises en compte

Les périodes d’études ne peuvent être regardées comme des périodes de services effectués en qualité d’agent non titulaire de l’une des collectivités pouvant être validées et par suite prises en compte dans la constitution du droit à pension des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des ...

Statut de la fonction publique 02/05/2016

Lanceur d’alerte : réparation du préjudice de harcèlement moral

Après avoir constaté que les faits de l’espèce faisaient présumer l’existence d’un harcèlement moral, le juge a pu en établir l’existence.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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