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Statut de la fonction publique - Page 291
Contrat de prestations ou contrat de recrutement ?
Dès lors que l’intéressée était sous aucune autorité hiérarchique et était rémunérée uniquement sur présentation de notes d’honoraires, le contrat n’est pas un contrat de recrutement mais un contrat de prestation de service.
Les collectivités sont-elles libres de fixer les conditions d’absence pour les événements familiaux ?
Prévues par la loi du 26 janvier 1984 (art.59 al 4), les autorisations d’absence accordées aux fonctionnaires à l’occasion de certains événements familiaux n’entrent pas en compte pour le calcul des congés annuels. Il appartient à l'organe délibérant de chaque collectivité territoriale, après avis du comité technique, de dresser ...
L’obligation de protection lors de poursuites pénales
Les fonctionnaires victimes d’attaques à l’occasion de leurs fonctions sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, et notamment lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, bénéficient d’une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt ...
Motif du refus de renouvellement d’un contrat de travail
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus est fondé sur un motif légitime. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification ...
Comment compenser la perte de la nouvelle bonification indiciaire pour les agents de communes nouvelles ?
Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, dans les points 36 et 41 de son annexe, des fonctions éligibles spécifiques aux fonctionnaires des communes de moins de 2 000 habitants. Il s'agit des agents qui ...
Pas de blâme pour cause de crevaison
L’agent victime d’un crevaison en se rendant au travail, qui prévient de l’incident et prend les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ses fonctions, ne peut faire l’objet d’une sanction.
Echelonnement indiciaire de cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B
Le décret n° 2016-601, modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique ...
Modifications du cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le décret n° 2016-599, modifiant le décret n° 2013-489 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs, modifie le cadencement d'avancement d'échelon dans le cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle ...
Les nouvelles échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C
Le décret n° 2016-596, relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des ...
Modifications de dispositions des cadres d’emplois sociaux
Le décret n° 2016-595, modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale, vise à modifier le cadencement d'avancement d'échelon. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière. Il adapte en outre les modalités d'avancement de grade, ainsi ...
