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Statut de la fonction publique - Page 291
La limite d’âge ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée
L'instauration d'une limite d'âge pour des fonctionnaires ne porte pas en soi une atteinte à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Modalités de protection des agents contractuels
Un décret du 24 août détermine, pour les agents contractuels, les conditions d'application des articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Dans ce cadre, il fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils ...
Procès-verbal établi lors de la réintégration dans ses fonctions d’un agent suspendu
Un décret du 24 août précise les modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions, lorsqu'aucune suite disciplinaire n'est donnée à l'issue d'une décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause prononcée par ...
Comment est compensée la charge financière des agents territoriaux qui bénéficient d’une mise à disposition pour exercer une activité syndicale ?
Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année (art 100, loi ...
Actu juridique : les dix articles que vous avez le plus aimés depuis janvier
Retour sur les actualités juridiques les plus consultées sur lagazette.fr depuis début 2016.
Majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux
Un décret du 11 août vise, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique », à octroyer aux agents bénéficiant, en application des dispositions réglementaires qui leur sont applicables, d'une clause de conservation d'indice à ...
Prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels
Un décret du 11 août prolonge de deux années, soit jusqu'au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d'accès à l'emploi titulaire et modifie la date d'appréciation des conditions d'éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Il détermine ainsi, notamment, l'autorité territoriale auprès de laquelle chaque agent ...
Validation des années d’études des agents affiliés à la CNRACL
Un décret du 11 août définit les règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ...
Quels textes attendent le Parlement en cette seconde moitié 2016 ?
Les deux chambres du Parlement ont été convoquées en session extraordinaire du 27 septembre au 6 octobre 2016. Période qui se poursuivra directement par la session ordinaire. Les projets de loi examinés dans les prochains mois sont déjà connus. Passage en revue.
Recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire ...
