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Statut de la fonction publique - Page 276
Nouvelle réglementation relative au Conseil commun
Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.
Comment est justifiée la durée de la formation des policiers municipaux nommés par voie de détachement ?
Tout d'abord, compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l'ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la ...
L’acte qui déduit de l’absence de gréviste la caducité du préavis de grève peut faire l’objet d’un recours
L'acte par lequel est constatée l’absence de gréviste dans un service et qui en déduit que le préavis de grève est caduc emporte des conséquences juridiques pour les agents qui, s'ils faisaient grève après ce constat, seraient placés dans une situation illicite et encourraient des sanctions. Il s'agit donc d'un acte susceptible de faire ...
Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue
Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le ...
Rémunération d’un agent contractuel lors de son intégration après avoir été stagiaire
L'indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d'emplois doit être égal à l'indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu'il percevait avant son intégration en qualité d'agent contractuel.
Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée
Une circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration...) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Pas de démission implicite d’un agent stagiaire
En l’absence de demande écrite non équivoque de l’agent et en l’absence de date d’acceptation, la commune ne peut soutenir que l’agent, stagiaire, a démissionné de ses fonctions.
Les restaurants administratifs et les chèques déjeuners pourront-ils coexister ?
Au titre de la politique d'action sociale définie par chaque collectivité territoriale, les agents territoriaux peuvent, dans certaines conditions, bénéficier, soit de l'accès à une restauration collective, soit de l'attribution de titres-déjeuner. Les collectivités territoriales peuvent attribuer à leurs agents des titres-restaurant ...
L’accès au cadre d’emploi supérieur soumise à examen
Un agent de catégorie B ne peut être nommé au titre de la promotion interne dans un cadre d'emploi de catégorie A, que si l'examen de sa valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle permet à l'autorité compétente d'apprécier son aptitude à exercer les responsabilités dévolues aux fonctionnaires de ce cadre ...
Pas d’emplois « familiaux » pour les élus locaux
"Disons-le tout net : un élu local disposant du pouvoir de recruter ses collaborateurs ne peut engager une personne de sa famille !" explique Yves Delaire, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon. Une précision qui lui paraît nécessaire au regard des correspondances éventuelles entre une affaire retentissante et l’exercice quotidien de ...
