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  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 276

Statut de la fonction publique 21/12/2016

Les droits des fonctionnaires stagiaires lors d’une suppression d’emploi

En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, ne disposent d’aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation.

Statut 16/12/2016

Les secrétaires de mairie, entre disparition et revalorisation

Dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR),  un décret premier décret du 16 décembre 2016  met œuvre  pour les secrétaires de mairie, notamment la durée unique d'échelon. Le nombre d’échelon passe de douze à onze.Par ailleurs, ce cadre ...

Statut de la fonction publique 16/12/2016

La motivation d’une décision de non renouvellement du contrat d’un agent

Lorsque l'agent soutient que la décision de renouvellement n'a pas été prise dans l'intérêt du service, l’autorité administrative doit indiquer les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit alors être regardée comme ne reposant pas ...

Fonction publique territoriale 15/12/2016

Qu’entend faire le gouvernement pour favoriser l’apprentissage dans la fonction publique ?

Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique est une priorité du gouvernement pour faire connaître la diversité des métiers qui incarnent le service public au quotidien. La fonction publique a enregistré 10 700 nouveaux contrats d'apprentissage au 30 juin 2016 soit + 25 % par rapport à 2014. La fonction publique ...

Statut de la fonction publique 14/12/2016

TOS : la fin d’un détachement anticipé

Saisie d’une demande pour mettre fin de manière anticipée au détachement d’un agent, l’administration d’origine est tenue d’y faire droit.

[BILLET] Loi « déontologie » 14/12/2016

Petit papa Noël, apportez-nous des décrets d’application !

A la mi-décembre, les principaux décrets d’application de la loi « déontologie » du 20 avril 2016 ne sont toujours pas publiés. Or les nouvelles règles sont applicables dès le 1er janvier.

Statut de la fonction publique 13/12/2016

Quelle est la position du gouvernement quant à la mise en place de la représentation du personnel au sein de la Métropole de Lyon ?

L'article 36 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a prévu que les organismes consultatifs, au sein desquels s'exerce la participation des agents de la communauté urbaine de Lyon, constituent les organismes compétents pour la métropole de Lyon à compter ...

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Copyright : D.R.
Gestion locale et risque pénal 12/12/2016

La mise en cause pénale des territoriaux en phase de décrue

Le rapport 2016 de l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale, dévoilé le 12 décembre, confirme la hausse du nombre d’élus mis en cause. Mais la tendance est à la décrue pour les fonctionnaires territoriaux.

Conseil constitutionnel
Copyright : Mbzt_Flickr_cc
1 Transparence de la vie publique 12/12/2016

Sapin 2 : le texte promulgué, après passage au Conseil constitutionnel

La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été promulguée le 9 décembre dernier. Certaines dispositions avaient toutefois été retoquées par le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 décembre. Une décision qui n'a toutefois pas touché aux grandes ...

Statut de la fonction publique 06/12/2016

Sapeurs-pompiers : des mesures sont-elles envisagées pour remédier aux conséquences du reclassement des lieutenants ?

Les « anciens lieutenants » de sapeurs-pompiers professionnels, intégrés lieutenants de 1ère classe dans le nouveau cadre d'emplois de lieutenant au dernier échelon bénéficient de l'indice brut terminal 614 au lieu de l'indice brut terminal 638 dans leur ancien cadre d'emplois. Cependant, la réforme de la filière a permis un meilleur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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