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Statut de la fonction publique - Page 231
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 832
Un arrêté vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et ...
Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 831
Un arrêté vise à actualiser la nomenclature de l'instruction budgétaire et comptable M. 831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires, notamment la mise à jour du plan de comptes.Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2019 pour les ...
Harmonisation et simplification des épreuves du concours interne et de l’examen professionnel
Un décret clarifie le libellé de l'épreuve de composition et de l'épreuve de note du concours interne. L'épreuve d'entretien avec le jury est harmonisée avec le reste de la fonction publique. Par ailleurs, la quatrième épreuve d'admission du concours interne est supprimée et l'épreuve de langue vivante étrangère doit désormais être ...
Revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité
Un décret revalorise de 90 euros le montant maximum de la bonification individuelle de la prime d'activité. Versée au titre de chaque membre du foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5 SMIC, cette bonification est une fonction croissante de ces revenus jusqu'à un SMIC. Au-delà, le montant de la bonification ...
Cas où il n’y a pas d’obligation de déclaration de vacance d’emploi
L’obligation de déclaration de vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'impose pas à l'administration dans le cas où elle prononce une mutation dans l'intérêt du service.
La nécessité de preuve pour justifier une sanction disciplinaire
L'autorité disciplinaire peut apporter au juge administratif la preuve des faits reprochés à un agent par tout moyen, mais à défaut de preuve, la sanction est annulée.
Des précisions pour les personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans
Un arrêté du 3 décembre actualise l'arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et précise les diplômes et certifications dont les titulaires sont dispensés de suivre certaines heures de la formation obligatoire des assistants maternels.Ainsi, désormais ...
Fonction publique territoriale : un remboursement des mises à dispositions non prononcées
Un arrêté du 7 décembre concerne le remboursement des mises à dispositions non prononcées dans le cadre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Ainsi, une somme de 141 877,50 euros est attribuée aux différentes organisations syndicales concernées, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents ...
La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire
L'autorité administrative ne peut prononcer directement la radiation des cadres d’un agent au motif que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice de ses fonctions. Il lui appartient d’engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à cette mention, conduisant ...
Pas de révocation d’un agent pour diverses infractions en lien avec des produits stupéfiants
Est trop sévère, la révocation d’un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n’ayant pas affecté l’image de la commune.
