- Accueil
- Statut de la fonction publique
Statut de la fonction publique - Page 231
Le contrat d’un agent qui arrive à échéance avant un transfert d’activité
La réglementation relative au transfert d’une entité de droit public vers une entité de droit privé ne s’applique pas au contrat arrivé à échéance avant ce transfert.
Date du premier tour des prochaines élections des offices publics de l’habitat
Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position ...
Une collectivité peut mettre fin à une protection fonctionnelle
Le Conseil d'Etat le rappelle : le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision, hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude. Toutefois ...
Statut : une nouvelle vague de modifications, ajustements, précisions et correctifs
Un décret du 4 octobre modifie différents décrets qui concernent le statut de la fonction publique territoriale. Un texte à multiples facettes !
La retenue sur traitement en cas de grève
L'absence de service fait, due en particulier à la participation d'un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d'indivisibilité, c'est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
Actualisation du statut des sous-directeurs et des administrateurs de la ville de Paris
Un premier décret a pour objet de maintenir l'alignement statutaire des sous-directeurs de la ville de Paris sur le corps homologue de la fonction publique de l'Etat, modifié en 2015, et de compléter le dispositif statutaire applicable aux administrateurs de la ville de Paris pour les années 2023 et 2024.Il entre en vigueur le lendemain de sa ...
La mutation d’office n’est pas une sanction déguisée
La mutation d’office d’un agent en raison de difficultés relationnelles avec sa hiérarchie n’est pas une sanction déguisée, même prononcée peu de temps après la notification d’une sanction à son encontre.
La gestion d’un service de police municipale peut-elle être assurée par un DGS ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans leurs missions de police administrative, les agents de police municipale sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire pour la mise en œuvre de leurs compétences relevant de la police municipale. Mais doivent être distinguées la direction opérationnelle des agents de police municipale, qui ...
Transfert primes-points : une mesure corrective attendue
Un décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes-points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée à compter du 1er janvier 2018. Il concerne les fonctionnaires civils des trois versants de la fonction publique et magistrats ...
Rappel de l’obligation de protection fonctionnelle
L'attribution de sa protection par une collectivité publique n'est pas subordonnée à la production d'un jugement par l'agent ou l'élu intéressé et comprend la prise en charge des frais de justice exposés. Cette protection est obligatoire dès lors que les faits pour lesquels un agent fait l'objet de poursuites pénales ou d'une action ...
