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  • Accueil
  • Statut de la fonction publique

Statut de la fonction publique - Page 122

sanctions disciplinaires
Copyright : ©wladimir1804 - stock.adobe.com
Discipline 17/05/2022

Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !

Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.

Statut 17/05/2022

Où en est la mise en œuvre du RIFSEEP pour les professeurs d’enseignement artistique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales ...

Fonction publique 16/05/2022

Elections professionnelles : l’utilisation de « FranceConnect » est possible

Un arrêté du 9 mai offre la possibilité aux administrations de recourir au téléservice « FranceConnect » pour authentifier et identifier les électeurs pour les opérations de vote électronique par internet. Cette autorisation est donnée pour les élections prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections ...

Statut 13/05/2022

Le juge annule le licenciement d’un stagiaire pour non respect de la procédure contradictoire

D’abord contractuel, un agent a été nommé adjoint technique territorial stagiaire au sein d’une commune. Il a finalement été licencié, le maire lui reprochant des absences injustifiées à son domicile lors de contrôles médicaux alors qu’il était en congé maladie, mais aussi d’avoir refusé d’exécuter d’autres tâches que la ...

Police municipale 13/05/2022

Les formations à l’armement des agents de police municipale intègre la police de Paris

Un arrêté du 10 mai modifie l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention.La formation préalable à la délivrance du port ...

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Copyright : Fotolia Michael Nivelet
Décryptage 12/05/2022

Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application

La mise en œuvre de la loi "déontologie" du 20 avril 2016 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les agents territoriaux.

CCO via pxhere
Copyright : D.R.
Décryptage 12/05/2022

Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application

La mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique, dite "TFP" du 6 août 2019 a nécessité l'adoption de plusieurs décrets d'application. Décryptage de ceux intéressant directement les collectivités territoriales.

Statut 12/05/2022

Un refus de titularisation peut entrainer une maladie imputable au service

Deux jours après avoir été reçue par ses supérieurs qui lui ont annoncé transmettre un avis défavorable à sa titularisation, une employée communale a été placée en arrêt de travail pour un syndrome anxieux. Elle a alors demandé que ces arrêts soient reconnus imputables au service.Or, pour cela, la maladie en cause doit présenter un ...

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Copyright : Domaine public
Cadre d'emplois administratif 11/05/2022

Les administrateurs territoriaux en 10 questions

Le cadre d'emplois des administrateurs se situe au sommet de la hiérarchie administrative. Le point en dix questions sur le statut de ces hauts responsables territoriaux : les concours, le recrutement, la formation et la rémunération notamment.

photo graine de gazon
Copyright : AdobeStock/Wlodzimierz
Discipline 10/05/2022

Exclusion pour l’agent qui a volé des sacs de semis de gazon

L’agent qui désactive les alarmes du local où sont stockés les semis de gazon de la commune pour les voler et les utiliser sur un chantier « au noir » commet des fautes disciplinaires qui justifient son exclusion de fonctions de trois mois. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 12 avril.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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