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Statut de la fonction publique - Page 115
Handicap d’un agent : une commune condamnée pour discrimination
Affectée dans un centre de loisirs municipal, une adjointe d’animation contractuelle a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle.De son côté, le maire a expliqué cette décision par un manque de rigueur de l’intéressée dans l’exercice de ses fonctions révélé par des erreurs commises lors du comptage des enfants ...
Groupements d’intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
Un décret du 24 octobre actualise et toilette le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public compte tenu des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication.Il intègre les modifications transversales opérées entre 2014 et ...
Les adjoints administratifs territoriaux en 10 questions
Au sein de la filière administrative, la catégorie C de la fonction publique territoriale compte les adjoints administratifs territoriaux (AAT). Ces agents se répartissent en trois grades. Focus sur les missions de ces agents, les modalités de recrutement, leurs carrières et rémunérations.
Ehpad : y aura-t-il une mise en cohérence des règles de fonctionnement entre la FPH et la FPT ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Le 1° de l'article 7 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives ...
Un marché public peut être attribué à un agent dans sa commune
Le fait que le candidat retenu pour un marché de prestation de collecte de déchets travaille pour la commune sur le territoire de laquelle le marché devait être exécuté, ne rend pas ce marché illicite. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 4 octobre.
Déontologie, alerte éthique, probité… : quelles sont vos pratiques ?
L'Association des Administrateurs Territoriaux de France lance une enquête en ligne pour connaître les stratégies et pratiques des collectivités en matière de déontologie ou d'alerte éthique. Participez à l'enquête !
Sanction confirmée pour l’agente qui insulte ses collègues
Travaillant au sein d’une bibliothèque municipale, une adjointe administrative territoriale s’est vue infliger une sanction de six mois d’exclusion de fonctions dont un mois avec sursis pour avoir insulté ses collègues. Elle en a demandé l’annulation au juge administratif.L’intéressée s’est vue reprochée d’avoir fait preuve ...
Le régime juridique des congés annuels en 4 points-clés
Le droit à congés annuels est un droit fondamental protégé dont les modalités d’exercice sont essentiellement jurisprudentielles. Retour sur ces différentes modalités en quatre points-clés.
Les congés de formation des agents territoriaux en 10 questions
Sous réserve de remplir les conditions requises, les agents territoriaux peuvent se former afin de satisfaire un projet professionnel ou personnel et obtenir, à cette fin, différents types de congés.
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La formation des agents à la recherche de performancesStagiaire : pas d’obligation de reclassement avant un licenciement pour inaptitude physique
Licenciée pour inaptitude physique, une adjoint technique territoriale a contesté cette décision estimant notamment que la commune qui l’employait n’avait pas cherché à la reclasser avant de prendre cette mesure.Or, ni la loi du 26 janvier 1984, ni le principe général du droit imposant à l’employeur une obligation de chercher à ...
