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Social - Santé - Page 467
Dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat
Un décret édicte les règles de gestion communes à l'ensemble des personnels des offices publics de l'habitat (OPH) et les règles particulières applicables à l'une ou l'autre des deux catégories de personnels qu'ils emploient, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, d'une part, salariés ne relevant pas du statut général ...
Refus du droit à l’inscription à l’état civil pour les enfants nés de mère porteuse à l’étranger
Par trois arrêts, la Cour de cassation a statué sur la question des effets pouvant être reconnus en France, au regard du droit de la filiation, de conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, interdites en France, mais licites dans le pays où elles sont intervenues.
Plafonds de ressources
Un décret est relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.Il prévoit la révision des plafonds de ressources pour l'accès aux logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année en tenant ...
Risques liés à l’amiante
Un décret est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Prise en charge par l’Etat des enfants autistes
Le Conseil d'Etat a insisté sur la nature juridique de l’obligation qui pèse sur l’Etat en matière de prise en charge des enfants autistes.Ainsi, en fondant sa décision sur l’article L.246-1 du Code de l’action sociale et des familles, le juge considère qu’il s’agit d’une obligation de résultat qui implique un suivi de ...
Fêtes et foires – Encadrement des débits de boissons
Un décret est relatif aux débits de boissons dans les fêtes et foires. Il fixe les conditions dans lesquelles les fêtes et foires, au cours desquelles ne s'applique pas l'interdiction de vente au forfait d'alcool et d'offre gratuite à volonté dans un but commercial, sont autorisées par le représentant de l'Etat dans le département du lieu ...
Réadmission des demandeurs d’asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 631-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article prévoit la réadmission des demandeurs d‘asile dans le pays où ils ont formulé leur première demande.
Ariège : le juge relaxe les habitants d’une yourte
Le 19 mai 2011 la cour d’appel de Toulouse a affirmé qu’habiter dans une yourte n’était pas un délit. Est-ce la fin d’un éprouvant feuilleton autour d’un vide juridique ?
Enseignement linguistique régional : compétence nationale ou locale ?
Selon les articles 34 et 75-1 de la Constitution, les langues régionales font partie du patrimoine français, et les modalités de leur enseignement relèveraient du domaine de la loi.
Licenciement des assistants maternels
Saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'article L. 773-20 du code du travail, devenu article L.423-8 du code de l'action sociale et des ...
