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Qualité de réfugié

Publié le 22/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.

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Le juge décide que la Cour nationale du droit d’asile doit rechercher si l’accueil en France d’un ...

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